L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 5 mai 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 56 Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Balladur, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 4 mai 2010 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 55 La séance est ouverte à 16 heures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 3 février 2010 Séance de 10 heures Compte rendu n° 38 Examen de la proposition de loi, de MM. François ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 24 novembre 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 20 Simplification et amélioration de la qualité du droit M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 18 novembre 2009 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 17 Examen de la proposition de résolution de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 4 novembre 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 13 Examen pour avis du projet de loi relatif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 3 novembre 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 11 Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 3 novembre 2009 Séance de 16 heures 05 Compte rendu n° 12 Audition, ouverte à la presse, de M. Michel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 21 octobre 2008 Séance de 17 heures Compte rendu n° 9 Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 14 octobre 2009 Séance de 10 heures Compte rendu n° 4 Examen du rapport de la mission d’information sur ...
