L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 7 novembre 2007 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 14 Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 10 octobre 2007 Séance de 14 h 30 Compte rendu n° 5 La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Hunault, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 3 octobre 2007 Séance de 10 heures Compte rendu n° 02 Examen du projet de loi de lutte contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 18 septembre 2007 Séance de 11 heures Compte rendu n° 11 Examen du projet de loi, adopté par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 18 juillet 2007 Séance de 10 heures Compte rendu n° 6 Examen du projet de loi, adopté par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 11 juillet 2007 Séance de 10 heures Compte rendu n° 4 Examen du projet de loi, adopté par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mardi 10 juillet 2007 Séance de 15 heures Compte rendu n° 3 Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 19 novembre 2008 Séance de 10 heures Compte rendu n° 16 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président La Commission examine, sur le ...
