Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Interventions en réunion de commission, Sécurité

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 18 juillet 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 6

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (n° 13) (M. Bernard Carayon, rapporteur)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Carayon, le projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (n° 13).

M. Bernard Carayon, rapporteur, a tout d’abord indiqué que la création d’une délégation parlementaire au renseignement constituait une innovation démocratique importante. Compte tenu des prérogatives majeures de l’exécutif, notamment dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, son emprise naturelle sur le domaine du renseignement en a été encore renforcée, expliquant l’échec des tentatives de mise en place d’un suivi parlementaire des services de renseignement, sous des gouvernements de gauche comme de droite.

Il a ensuite rappelé que ce débat avait rebondi en novembre 2005, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Alors que le Parlement s’apprêtait à donner de nouveaux moyens juridiques aux services de renseignement la spécificité française en matière d’absence de suivi parlementaire du renseignement prenait de plus en plus la forme d’une anomalie difficilement justifiable. Plusieurs amendements furent alors déposés visant à la création d’une structure parlementaire de suivi : ils furent retirés à la suite de l’engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement.

Le rapporteur a estimé que le projet de loi parvenait à un équilibre, toujours difficile à obtenir, entre les impératifs de la confidentialité et ceux du contrôle démocratique, termes du débat traditionnel entre les droits de l’État et l’état de droit. En effet, il ne serait pas raisonnable de souscrire à une approche anglo-saxonne, soumettant les services de renseignement au contrôle permanent et pointilleux du Parlement. Pour autant, si le renseignement est l’affaire de l’exécutif, le Parlement peut néanmoins s’interroger légitimement sur les conditions de fonctionnement des services, les moyens techniques dévolus, l’orientation des missions, les modes de recrutement et le statut des personnels. La future délégation aura donc cette mission importante, sans interférer avec les activités opérationnelles des services de renseignement.

Le rapporteur a ensuite précisé que cette délégation serait bicamérale, composée de huit membres et que son rôle serait davantage celui d’un suivi des services de renseignement que d’un contrôle de leurs activités. Ainsi, son rôle ne doit pas être confondu avec celui d’organes chargés d’un véritable contrôle, même si ceux-ci sont parfois composés en partie de parlementaires, comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou la Commission de vérification des fonds spéciaux.

Article unique (art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Création d’une délégation parlementaire au renseignement :

Après que M. Jérôme Lambert eut souligné l’accord du groupe SRC avec cet amendement, M. Michel Hunault s’est interrogé sur sa constitutionnalité. Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la troisième directive de l’Union européenne, qui doit être prochainement transposé en droit français, renforce le rôle de la cellule de renseignement financier TRACFIN, auprès de laquelle sont transmises les déclarations de soupçon. Précisant que les parlementaires font partie des « personnalités exposées » au sens de cette directive, M. Michel Hunault s’est en conséquence interrogé sur l’opportunité d’inclure TRACFIN dans le champ de compétences de la Délégation au renseignement.

Le rapporteur a rappelé que la délégation parlementaire n’aura pas vocation à connaître des activités opérationnelles des services relevant de son suivi. Il a estimé que le risque envisagé apparaissait par conséquent très improbable, tout en observant par ailleurs que d’autres services de renseignement, tels les renseignements généraux, pouvaient être conduits à s’intéresser aux parlementaires sans que cela n’ait suscité le même type de craintes.

La Commission a alors adopté ces deux amendements identiques.