Propositions de lois

Une proposition de loi est une proposition, c’est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu’une proposition de loi est le fruit d’un parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives parlementaires.

Proposition de loi visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption

mar 6, 2012 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Ethique, Institutions, Propositions de lois

N° 4446 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012. PROPOSITION DE LOI visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption, (Renvoyée à la ...

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Proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation

sept 21, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Propositions de lois, Solidarité

N° 3735 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un service à la Nation, (Renvoyée à la commission de la défense nationale ...

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Proposition de loi visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

mar 9, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Ethique, Propositions de lois

N° 3215 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011. PROPOSITION DE LOI visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, (Renvoyée à la commission ...

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Proposition de loi visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement

mar 9, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Ethique, International, Propositions de lois

N° 3217 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011. PROPOSITION DE LOI visant à taxer les exportations d’armes au profit de l’Agence française de développement, (Renvoyée à la commission des finances, de ...

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Proposition de loi visant à interdire le refus de paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros

mar 9, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Economie, Propositions de lois

N° 3216 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le refus de paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros, (Renvoyée à la commission des finances, ...

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Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de Vice-Président de la République

avr 13, 2010 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Institutions, Propositions de lois

N° 2450 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2010. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instituer une fonction de Vice-Président de la République, (Renvoyée à la commission des lois ...

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Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue

déc 21, 2009 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Justice, Propositions de lois

N° 2193 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI tendant à rendre obligatoire la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue, (Renvoyée à la ...

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Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges et cotisations l'employeur embauchant un jeune dans le cadre d'un premier emploi

mai 5, 2009 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Economie, Propositions de lois, Solidarité

N° 1634 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de toutes charges et cotisations l’employeur embauchant un jeune dans le cadre d’un premier emploi, (Renvoyée à la commission des affaires ...

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Proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable

déc 5, 2007 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Environnement, Institutions, Propositions de lois

N° 477 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de ...

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Proposition de loi visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement

nov 7, 2007 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Environnement, Propositions de lois

N° 366 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de ...

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