Une proposition de loi est une proposition, c’est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu’une proposition de loi est le fruit d’un parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives parlementaires.
N° 1525 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à instituer un salaire parental, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et ...
N° 1489 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2004. PROPOSITION DE LOI visant à encourager l'accession à la propriété immobilière, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale ...
N° 1310 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la ...
No 614 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un délit de pollution. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, ...
N° 226 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002. PROPOSITION DE LOI relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ...
