Une proposition de loi est une proposition, c’est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu’une proposition de loi est le fruit d’un parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives parlementaires.
N° 337 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à instituer un salaire parental, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales ...
N° 302 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire, (Renvoyée à la commission ...
N° 3790 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2007. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit aux origines personnelles, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de ...
N° 3522 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
N° 3470 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, (Renvoyée à la commission des lois ...
N° 3319 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006. PROPOSITION DE LOI visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes au profit de l’Agence française de développement, (Renvoyée à la commission des ...
N° 3065 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2006. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et ...
N° 2987 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste, (Renvoyée à la commission des ...
N° 2691 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant au financement de la dépendance, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,à défaut ...
N° 2506 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2005. Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire, (Renvoyée à la commission des lois ...
