Interventions en réunion de commission

L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, ce qui correspond au nombre maximal fixé par la Constitution.
Leur rôle est double :
- sauf lorsqu’une commission spéciale est constituée, tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission permanente, qui en débat ; depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique ;
- les commissions permanentes informent l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.
Les commissions d’enquête sont formées à l’initiative d’un ou plusieurs députés pour recueillir, sur un sujet précis, des éléments d’information en vue de les soumettre à l’Assemblée. Elles disposent de larges pouvoirs tels que le droit de citation ou l’habilitation à se faire remettre tout document de service.

Répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

juin 29, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Justice

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 29 juin 2011 Séance de 11 heures Compte rendu n° 66  La séance est ouverte à 11 heures. Présidence de ...

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Création du Défenseur des Droits

juin 15, 2011 Catégorie(s): Administration, Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Institutions, Interventions en réunion de commission, video

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 15 juin 2011 Séance de 9 heures 15 Compte rendu n° 62 La séance est ouverte à 9 heures ...

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Audition du contrôleur général des lieux de privation de liberté

mai 25, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Interventions en réunion de commission, Prisons, video

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 25 mai 2011 Séance de 9 heures Compte rendu n° 56 La séance est ouverte à 9 heures. Présidence de ...

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Audition par la Commission d'enquête
 sur la situation de l'industrie ferroviaire française de M. Éric Besson et de M. Thierry Mariani

mai 17, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Economie, Interventions en réunion de commission, Transports

Mardi 17 mai 2011 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 22 Commission d’enquête
 sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels
 roulants « voyageurs » et fret  Audition, ouverte à la presse, ...

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Mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes

mai 11, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Ethique, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 11 mai 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 54  Présentation du rapport d’information sur la mise en ...

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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

avr 13, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Budget-Finance, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 13 avril 2011 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 50 La séance est ouverte à 9 heures ...

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Audition par la Commission d'enquête
 sur la situation de l'industrie ferroviaire française de M. Pierre Mongin, président de la RATP

avr 5, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Solidarité, Transports

Mardi 5 avril 2011 Séance de 17 heures 45 Compte rendu n° 17 Commission d’enquête
 sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels 
roulants « voyageurs » et fret   Audition, ouverte à la presse, ...

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Réforme de la garde à vue

mar 30, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Interventions en réunion de commission, Justice

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 30 mars 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 47 La séance est ouverte à 10 heures. Présidence de ...

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Audition du Médiateur de la République

mar 23, 2011 Catégorie(s): Administration, Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, video

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 23 mars 2011 Séance de 10 heures Compte rendu n° 45 La Commission procède à l’audition, ouverte à la ...

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Audition par la Commission d'enquête
 sur la situation de l'industrie ferroviaire française de M. Guillaume Pepy, président de la SNCF

mar 16, 2011 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Economie, Interventions en réunion de commission, Transports

Mardi 16 mars 2011 Séance de 17 heures 10 Compte rendu n° 14 Commission d’enquête
 sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production de matériels  roulants « voyageurs » et fret Audition de M. Guillaume Pepy, président ...

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