Catégories: Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Justice, Sécurité

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 11 juillet 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 4

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) 

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63).

CHAPITRE III

 Dispositions diverses et transitoires

Après l’article 9 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Hunault excluant les remises de peine automatiques pour les personnes condamnées en état de récidive pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou pour un délit d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne ou d’agression sexuelle lorsqu’il a été commis sur un mineur de quinze ans.