Catégories: Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Transports
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 4 novembre 2009
Séance de 10 heures
Compte rendu n° 13
Examen pour avis du projet de loi relatif au Grand Paris (articles 2, 3, 7, 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27) (n° 1961) (M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis)
M. le président Jean-Luc Warsmann. La Commission s’est saisie pour avis des dispositions du projet de loi relatif au Grand Paris liées directement ou indirectement à l’exercice des compétences des collectivités territoriales : les articles 2 et 3 relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, les articles 7 et 8 relatifs aux compétences et aux conditions d’administration du nouvel établissement public dénommé Société du Grand Paris, les articles 18 et 19 relatifs à la passation et à la mise en œuvre de contrats de développement territorial entre l’État et les communes ou leurs groupements, ainsi que les articles 20, 21, 22, 23 et 27 relatifs aux compétences et aux conditions d’administration du nouvel Établissement public de Paris-Saclay.
Nous allons tout d’abord entendre M. Christian Blanc, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Développement de la région capitale, que nous avons le plaisir d’accueillir pour la première fois.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Créé en mars 2008 par le Président de la République, le secrétariat d’État pour le Développement de la région capitale est chargé d’une mission inédite, circonscrite dans le temps et dans l’espace : imaginer et mettre en oeuvre une stratégie permettant à la France de tenir son rang dans la compétition des territoires en faisant de sa capitale une « ville monde » ouverte, dynamique, attractive et créatrice de richesses et d’emplois. Ce sera, en effet, un atout décisif pour la Nation dans la compétition économique du XXIe siècle.
Paris est aujourd’hui l’une des quatre « villes monde », les trois autres étant New-York, Londres et Tokyo, mais plusieurs villes émergentes constituent déjà des concurrents sérieux. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur une gloire passée. Même si la situation de la région capitale reste honorable, sa croissance est aujourd’hui moindre que celle des autres « villes monde » et son attractivité décline. Dans l’intérêt du pays tout entier, nous devons tout faire pour redonner à la région capitale son rayonnement.
Ce projet de loi pose les fondations du Grand Paris en favorisant, pour la première fois dans notre pays, la réalisation d’une infrastructure de transports en cohérence avec les problématiques de développement économique, d’urbanisme et d’architecture dans les territoires reliés.
Après ce premier projet de loi, d’autres verront certainement le jour concernant la région capitale, son extension, sa gouvernance, voire sa nécessaire articulation avec les grandes métropoles régionales. Pour commencer, nous abordons les questions essentielles des transports et de l’innovation. Ce projet de loi s’organise donc autour de trois axes prioritaires : les transports, le développement des territoires nouvellement desservis, le développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.
Ses dispositions doivent permettre la réalisation très rapide d’un réseau de métro automatique, véritable « cheville ouvrière » du Grand Paris. Nous proposons de créer un établissement public dédié, la Société du Grand Paris, qui sera le maître d’ouvrage de cette réalisation exceptionnelle et l’instance privilégiée de la concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées. La région, les départements, les communes et leurs groupements seront représentés au conseil de surveillance de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Une procédure adaptée est prévue pour garantir la pleine participation du public.
Pendant une période de dix-huit mois après la définition du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris par décret en Conseil d’Etat, au terme de la consultation du public, des contrats de développement territorial (CDT) pourront être conclus entre l’État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent. Ces contrats serviront de cadre et fourniront les outils pour une stratégie de développement économique et urbain élaborée en partenariat, et ils pourront comporter un volet relatif à la stratégie foncière. Lors de la signature des contrats, les bénéfices de la valorisation foncière résultant de l’aménagement des territoires desservis devront être répartis entre deux postes : le remboursement de l’emprunt qui aura permis de financer le réseau de transport, selon un modèle retenu par d’autres pays, et le financement des équipements publics des collectivités territoriales. Contrairement aux règles en vigueur, le droit de préemption fera l’objet d’une codécision entre l’État et les communes. Ce projet de loi va donc être l’occasion de développer une approche partenariale de projets intégrant des dimensions multiples. Le CDT vaudra déclaration d’intérêt général des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructure et permettra la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Nous allons donc à la fois vers plus de concertation et vers plus d’efficacité. Les collectivités territoriales, placées au centre de ce projet de loi, sont confirmées comme les premiers acteurs du développement, dans le cadre d’une démarche contractuelle et partenariale.
Enfin, ce texte permet de réunir toutes les conditions nécessaires au développement d’un pôle scientifique et technologique de rang mondial sur le plateau de Saclay. Le développement du cluster de Saclay, où les potentiels d’excellence sont immenses, est une opération d’intérêt national. Nous souhaitons accroître l’attractivité du cluster pour les étudiants, les chercheurs, les entrepreneurs et créateurs de start-up, afin que s’y invente ce qui fera la richesse de notre pays demain. La liaison du cluster avec le centre de Paris, les aéroports et les autres zones d’activité économique sera infiniment plus aisée et plus efficace grâce au nouveau réseau de transport public du Grand Paris. La vocation naturelle agricole, paysagère et forestière des territoires doit par ailleurs être protégée.
Pour mener cette grande opération, nous proposons de créer un établissement public d’un type nouveau, scientifique et technologique. Il sera doté de compétences en matière de valorisation et de développement économique. Sa gouvernance associera l’État, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les acteurs économiques, qui formeront les quatre collèges de son conseil d’administration.
Ce projet de loi est le premier acte de la création du Grand Paris, œuvre de longue haleine à la mesure de la grande ambition qu’il incarne pour notre pays.
……
M. Michel Hunault. Ce texte tend à créer un établissement public spécifique en charge des questions de transport. Or actuellement, la loi confie aux collectivités territoriales des compétences dans ce domaine – notamment celle des trains express régionaux (TER) aux régions. Quel sera le sort des différentes autorités organisatrices de transports ?
Dans la perspective du grand débat que nous allons avoir dans quelques semaines sur la réforme des collectivités territoriales, pensez-vous que l’établissement public prévu par ce texte pourrait servir de modèle pour des collectivités désireuses, à l’échelle d’une métropole, de regrouper les compétences en matière de transports au sein d’une même entité ?
Les autorités organisatrices de transports ont engagé de très importants investissements d’acquisition et de rénovation de matériels. Que deviendront ces matériels ?
Enfin, nous avons récemment transposé des dispositions communautaires ouvrant à la concurrence les autorités organisatrices de transport. Quelles précisions complémentaires pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?
……..
M. le secrétaire d’Etat. En réponse à M. Hunault, qui m’a interrogé sur le rôle de la Société du Grand Paris, je rappelle que l’exploitation de la « double boucle » du métro automatique à grande capacité sera transférée à l’autorité organisatrice des transports dès qu’elle sera réalisée – au bout de treize ans –, ce qui permettra d’assurer l’unité de la gestion des transports publics dans la région.
