N° 3522 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
N° 3470 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, (Renvoyée à la commission des lois ...
N° 3319 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006. PROPOSITION DE LOI visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes au profit de l’Agence française de développement, (Renvoyée à la commission des ...
N° 3065 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2006. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et ...
N° 2987 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste, (Renvoyée à la commission des ...
N° 2691 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant au financement de la dépendance, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,à défaut ...
N° 2506 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2005. Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire, (Renvoyée à la commission des lois ...
N° 2344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
N° 2260 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce, (Renvoyée à la commission des ...
N° 2256 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable, (Renvoyée à la commission des affaires ...
