Lutte contre la récidive

avr 8, 2004 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Justice, Prisons, Propositions de lois, Sécurité

N° 1524 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir la délinquance et la récidive, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...