Question écrite du 18 décembre 2007 Texte de la Question M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de ...
N° 2344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation ...
Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe Doc. 10097 19 février 2004 Rapport Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rapporteur: M. Michel Hunault, France, Groupe du Parti populaire européen Résumé Huit ans ...
Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire Doc. 9071 ...
