Service Minimum dans les transports

oct 20, 2004 Catégorie(s): Assemblée Nationale, Propositions de lois, Transports

N° 1879 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre le service garanti, (Renvoyée à la commission des ...