Catégories: Assemblée Nationale, Education, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 8 décembre 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l’heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l’année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 3, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.

Texte de la Réponse du gouvernement du 4 mai 2010

La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 3 est dotée d’une commission de visionnage, présidée par la directrice adjointe responsable de l’éthique et de la réglementation à l’antenne. Elle est constituée de 20 personnes représentant les différentes directions : la direction générale, la direction de la programmation, la direction de l’antenne, la direction commune des acquisitions, la direction des programmes, la direction de la communication et la direction juridique. L’unité magazines-documentaires, l’unité spectacles, la médiation des rédactions et le service des relations avec les téléspectateurs y sont également représentés. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu’il effectue permet de constater que France 3 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, le volume des programmes signalisés, c’est-à-dire les programmes déconseillés aux moins de 10, 12 ou 16 ans, ne représentait que 3 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de quarante-neuf heures et deux heures. France 3 n’a pas diffusé de films interdits en salle aux moins de 12 ans avant 22 heures. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la chaîne renforce, pour la diffusion télévisuelle, la classification attribuée aux oeuvres cinématographiques lors de leur sortie en salles en attribuant à des films « tous publics » un classement en catégorie III. Le CSA est intervenu auprès de France 3 à deux reprises en 2009. Le conseil est d’abord intervenu à la suite de la diffusion sans signalétique, le 31 octobre 2008 à 20 h 55 dans l’émission Thalassa, d’un reportage comportant des extraits de corrida. De telles images auraient en effet, aux yeux du conseil, nécessité une signalétique de catégorie II (déconseillé aux moins de 10 ans). Le conseil est ensuite intervenu après la diffusion sans signalétique, le 31 mars 2009 à 20 h 45 sur France 3 Via Stella, du film Ragazzi Fuori, interdit aux moins de 12 ans lors de sa sortie en salles. Ces deux interventions du CSA exceptées, France 3 se conforme aux prescriptions de l’article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.