Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 11 mai 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la retraite des agriculteurs et en particulier des veuves des agriculteurs. Au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une et une large concertation sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il est urgent dans une exigence d’équité et de justice sociale de poursuivre le rattrapage et de revalorisation des retraites agricoles. Il demande s’il peut apporter les précisions quant à cette valorisation.

Texte de la Réponse du gouvernement du 22 juin 2010

La mesure prévue par l’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a supprimé notamment les coefficients de minoration des revalorisations et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La majoration des retraites de base, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, garantit un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 EUR par mois pour les chefs d’exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière de non salarié agricole et à 512,60 EUR par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Cette majoration s’adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont ainsi bénéficié d’une revalorisation de leur retraite de base. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l’amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites précité. Il s’agit, d’une part, du relèvement du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, de 757,50 EUR (au 1er avril 2009) à 807,20 EUR (au 1er avril 2010), et, d’autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat au titre de la retraite proportionnelle de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999, dans le cadre de la procédure prévue lors de la création du statut de conjoint collaborateur. Une mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010, permet désormais de reverser au conjoint survivant d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010 et concernera 70 000 conjoints survivants, en 2010, pour un coût total de 40 MEUR. Le Gouvernement étudie actuellement dans quelles conditions pourrait intervenir une extension de la réversion des points gratuits de RCO aux conjoints survivants de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés après le 1er janvier 2003 avant d’avoir liquidé leur retraite proportionnelle. Dans le cadre du débat sur les retraites qui est actuellement engagé par le Gouvernement en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles, la situation des retraités de l’agriculture fera l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics.