Transparence financière de la vie politique

Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 20 décembre 2010

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 28

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887), au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 1894), à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur). 

La séance est ouverte à 16 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, les amendements au projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887), au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 1894), et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur).

Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 
relative à la transparence financière de la vie politique

Après l’article 4

La Commission examine l’amendement n° 16 de M. René Dosière.

M. Le Président Jean-Luc Warsmann. S’agit-il bien de restreindre le champ des dirigeants d’entreprises publiques tenus de déposer des déclarations de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

M. René Dosière. En effet, il s’agit d’une suggestion de la Commission elle-même, qui souhaite recentrer son activité sur un nombre plus limité et plus significatif de dirigeants d’entreprise. En particulier, ne seraient plus concernées les filiales d’entreprises détenues majoritairement par l’État et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros – et non pas 15 millions d’euros comme je l’avais proposé dans un précédent amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l’amendement n° 16.

La Commission repousse ensuite les amendements nos 19 de M. Michel Hunault et 30 de M. Lionel Tardy