Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 11 mai 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme qui vise à supprimer la profession d’avoués. Il lui demande si elle peut, d’une part, préciser les dispositions d’intégration directe dans la magistrature pour les avoués, et par la même occasion également pour les avocats et, d’autre part, de leur personnel au sein des greffes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 13 septembre 2011

Les avoués comme les avocats peuvent intégrer le corps judiciaire dans les conditions prévues par les articles 18-1, 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : en qualité d’auditeur de justice pour les personnes âgées de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année en cours justifiant de quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d’avancement. Ils suivent la formation proposée par l’École nationale de la magistrature au même titre que les auditeurs de justice recrutés par voie de concours ; par nomination directe aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire pour les personnes âgées de trente-cinq ans au moins et justifiant de sept années au moins d’exercice professionnel particulièrement-qualifiant dans le domaine juridique : par nomination directe aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire pour les personnes justifiant de dix-sept années au moins d’exercice professionnel particulièrement qualifiant dans le domaine juridique. Les demandes d’intégration directe sont examinées par la commission d’avancement. Une fois admis, ils suivent une formation à l’Ecole nationale de la magistrature et en juridiction. Les magistrats recrutés sur la base des articles 18-1, 22 et 23 de l’ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en vue de leur classement indiciaire, sur le fondement de l’article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. S’agissant des possibilités, pour les personnels des études d’avoués, d’intégration au sein des greffes, un transfert d’emplois vacants au sein de la mission « justice » au profit du programme « justice judiciaire » devait permettre d’ouvrir des postes au titre du reclassement dans les services judiciaires de personnels des études d’avoués. Cette mesure prévoyait initialement le recrutement de 380 agents répartis sur les trois catégories A, B, et C dans les greffes des juridictions (19 agents de catégorie A, 139 greffiers et 222 adjoints administratifs). Compte tenu de la poursuite de l’examen par le Parlement à l’automne 2010 du projet de loi portant sur la fusion des professions d’avoués et d’avocats et des modifications apportées à la répartition des postes entre les catégories B et C afin de répondre à la demande des personnels d’avoués, ce dispositif de reclassement programmé sur 2010 sera réalisé sur deux années. Au titre de l’année 2010, conformément aux préconisations de la fonction publique, la direction des services judiciaires a offert aux salariés des offices d’avoués d’intégrer la fonction publique par la voie des concours externes de recrutement des greffiers des services judiciaires, à hauteur de 100 postes et les recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice pour 164 postes. Au titre de 2011, le schéma d’emploi de la direction des services judiciaires a prévu pour les salariés d’avoués le recrutement de 19 agents de catégorie A, par la voie contractuelle, et un nouveau recrutement sans concours d’adjoints administratifs à hauteur de 162 postes répartis sur quatre zones géographiques. Les recrutements de 19 emplois de catégorie A sont effectués par voie contractuelle, en application des articles 4-2° et 7 de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État. C’est ainsi qu’à la suite d’un appel à candidature et d’une sélection réalisée au niveau des cours d’appel, 16 contractuels ont été recrutés, avec une affectation au sein des cours d’appel, à compter du ler septembre 2011. Par ailleurs, un recrutement sans concours d’adjoints administratifs est ouvert au niveau national depuis le 10 mai 2011, à hauteur de 192 emplois. Les candidats déclarés admis seront nommés le 14 novembre 2011.