Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 1er décembre 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’importance dans notre société des emplois familiaux, éléments essentiels de notre cohésion nationale et de solidarité intergénérationnelle. Chaque particulier employeur, chaque famille employeur, chaque salarié mérite d’être reconnu. Des initiatives mériteraient d’être mise en oeuvre à cette fin avec les partenaires institutionnels : la caisse nationale des allocations familiales pour structurer l’offre et la demande pour l’accueil des jeunes enfants, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour optimiser les politiques d’accompagnement des particuliers, l’agence nationale des services à la personne pour accompagner la professionnalisation de ce secteur, mais aussi le service public de l’emploi pour aider les particuliers employeurs dans leur processus de recrutement. Ce sont là des partenaires essentiels propres à reconnaître et favoriser l’essor des emplois familiaux qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures et initiatives concrètes en ce sens.

Texte de la Réponse du gouvernement du 2 février 2010

Le plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d’État chargé de l’emploi, le 24 mars 2009, comprend des dispositions allant dans le sens d’une amélioration de la qualité des emplois, de la formation et des garanties collectives. La mesure 4 de ce plan vise ainsi à renforcer l’offre de services de Pôle emploi dans les services à la personne. Il s’agit de mieux valoriser les métiers auprès des demandeurs d’emploi et d’améliorer la pertinence des prestations et formations proposées par Pôle emploi, d’augmenter la satisfaction des entreprises et la part de marché de Pôle emploi, et d’expérimenter des démarches innovantes dans le domaine du particulier employeur. La mesure 6 du plan vise à développer les actions de formation des salariés. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seront incités à cofinancer le développement de la formation des salariés en capitalisant sur les expérimentations en cours menées par la Fédération des entreprises des services à la personne. Un plan d’action détaillé sur le développement de l’emploi et ses compétences sera élaboré à partir d’une étude financée par le ministère de l’emploi en concertation avec les partenaires sociaux. Enfin, la simplification de l’offre de certification va être engagée avec un développement accru de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour atteindre un objectif de 15 000 personnes bénéficiant de la VAE en 2010. La mesure 7 vise, pour sa part, à promouvoir la structuration de l’emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de centres de ressources. Les centres de ressources seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés, et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, à accompagner les parcours de VAE. Ces structures assureront un réel accompagnement des particuliers employeurs et leur offriront, sans pour autant se substituer à eux, des prestations et services d’appui auxquels ils n’ont pas accès aujourd’hui. Parallèlement, elles contribueront à l’amélioration des conditions d’emploi et de formation des salariés. La mise en oeuvre sera pilotée par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), rédaction d’un cahier des charges national par l’ANSP, en concertation avec les acteurs, mise en place des campagnes de communication en direction des particuliers employeurs. À cet effet, une convention avec la Fédération nationale du particulier employeur (FEPEM) a été signée, le 21 octobre 2009, en vue d’inciter les particuliers employeurs à adhérer à ce nouveau dispositif (notamment par la prise en charge de la première année d’adhésion par l’ANSP), et en élargissant progressivement la gamme de services des centres. L’objectif est de lancer l’expérimentation sur cinq centres en 2010 (Paris, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Haute-Loire) et de valider ainsi les apports de ces centres pour les employeurs et les salariés (meilleure information des employeurs sur les droits des salariés et offre de services pour mettre en oeuvre ces droits, meilleure prise en compte des droits du salarié, notamment en termes de droits et d’accès à la formation). Les partenaires institutionnels liés à ce secteur sont, par ailleurs, associés aux réflexions en cours dès lors que leur activité est concernée par une modification des règles la régissant.