Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 14 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les concours tant financiers que logistiques qu’entend réserver l’État aux différentes collectivités territoriale de l’ouest de la France regroupées au sein d’une association et plus particulièrement les communes telles que Châteaubriant, Fougères, et Vitré, au sein des « marches de Bretagne », communes candidates à une labellisation au patrimoine de l’UNESCO. Il s’agit à travers cette candidature de valoriser le patrimoine, l’histoire et aussi au-delà, dans une démarche concertée et intelligente, de valoriser le potentiel touristique de ce territoire. Il lui demande si l’État entend favoriser la conclusion heureuse de cette démarche et dynamiser le secteur du tourisme et ainsi aider les professionnels.

Texte de la Réponse du gouvernement du 22 novembre 2011

Le ministère de la culture et de la communication ainsi que le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, pour l’État, du suivi de la Convention de 1972 de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et conseillent les porteurs d’une candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, tout en veillant à l’esprit de la convention et aux priorités du Comité du patrimoine mondial. Les dossiers de candidature doivent respecter une procédure particulière. Les services de l’État (ministère chargé de la culture, ministère chargé de l’écologie) accompagnent et conseillent les porteurs du projet dans l’élaboration du dossier. De façon générale, chaque dossier doit comporter la justification de la valeur universelle exceptionnelle du bien proposé ; la description du bien et la preuve de son authenticité et de son intégrité ; un plan de gestion détaillé ayant pour objectif la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Le Comité national des biens français du patrimoine mondial, sous l’autorité des deux ministres, réunissant des experts et des élus, en présence de l’ambassadeur de France auprès de l’UNESCO, examine et valide les propositions d’inscription puis conseille les deux ministres dans la sélection des candidatures à l’inscription. Les porteurs du dossier de candidature des Marches de Bretagne ont été auditionnés par ce comité le 23 mai 2011, en vue de l’inscription de ce bien sur la liste indicative française, préalable à toute inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Deux rapporteurs ont été nommés afin d’examiner ce projet. Ils rendront leur rapport prochainement. D’après les termes de la Convention du patrimoine mondial, seuls les biens qui ont une valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles d’être inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le Gouvernement est très attentif à la rigueur et à la qualité des candidatures qu’il est amené à proposer au Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO. L’inscription sur cette liste est avant tout un engagement de conservation et de valorisation, qui implique en outre de nombreuses obligations en terme de gestion du site et d’aménagement du territoire. Le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO est vigilant sur ces aspects et a eu, dans la dernière décennie, des exigences croissantes à cet égard.