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Question écrite du 11 juillet 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Tous les dispositifs de réparation pour ces victimes, qui ont perdu un père, une mère, voire parfois leurs deux parents, n’ont pas été réglés de manière lisible et équitable malgré les engagement du gouvernement en 2000 et 2004. Pour préserver la liberté et l’indépendance de notre nation, des hommes et des femmes ont défendu nos valeurs au péril de leur vie. Il est de notre devoir de saluer leur mémoire et leur courage. Des mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre doivent être prises en compte. Il lui demande si le gouvernement entend prendre ces mesures de reconnaissance du dévouement à la nation.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 novembre 2007

Le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l’honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l’exécution d’un parent dans des conditions particulièrement barbares. S’agissant du projet de statut de l’orphelin de guerre, le secrétaire d’État informe l’honorable parlementaire de la prochaine désignation d’une mission d’étude.