Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 9 mars 2010

Texte de la Question 

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des veufs et veuves qui sont confrontés à des situations financières souvent dramatiques. Il lui demande de préciser la nature des prestations et le montant susceptible d’être versé au conjoint survivant dans un souci de protection et de légitime solidarité, en particulier pour les veufs et veuves ayant des enfants en poursuite d’études.

Texte de la Réponse du gouvernement du 2 août 2010

Le Gouvernement est attentif de manière générale à la situation des conjoints survivants qui n’ont pas encore l’âge requis pour prétendre à une pension de réversion et ce quelles que soient leurs charges de famille. Deux mesures ont été prévues à leur attention par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : d’une part, le dispositif de l’allocation de veuvage, qui devait initialement s’éteindre au 31 décembre 2010, a été pérennisé (art. 93) ; d’autre part, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage, sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève pour sa part prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint : l’allocation de soutien familial (88,44 euros par mois), qui est versée sans condition de ressources pour chaque orphelin à charge de moins de 20 ans ; le revenu de solidarité active, qui remplace l’ancienne allocation de parent isolé, est aussi versé sous condition de ressources ; l’allocation de rentrée scolaire, de 284 euros à 311 euros par mois, selon les ressources de la famille et l’âge de l’enfant, qui ne doit pas excéder 18 ans ; si le conjoint survivant reprend une activité professionnelle ou suit une formation professionnelle, il peut bénéficier, si les enfants ont moins de 10 ans, de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés, dont le montant varie de 170 euros à 520 euros par mois en fonction du nombre d’enfants et de la durée de travail ou de formation ; L’allocation de logement familiale est aussi attribuée spécifiquement aux ménages ou personnes isolées ayant des personnes à charge. L’organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, outre ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu’ils traversent. Par ailleurs, l’assurance décès du régime général garantit un capital décès lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation d’assurance chômage ou était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au taux d’au moins 66,66 %. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, sinon au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants, sinon aux ascendants. Il est égal à la somme des trois derniers salaires mensuels de l’assuré décédé soumis à cotisations et retenus dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 946 euros au 1er janvier 2011). Son montant minimum est de 353,52 euros et le maximum de 8 838 euros au 1er janvier 2011. L’AGIRC-ARRCO, enfin, attribue la pension de réversion complémentaire quel que soit l’âge du conjoint survivant si celui-ci conserve au moins 2 enfants à sa charge au moment du décès (de moins de 25 ans pour l’ARRCO, de moins de 21 ans pour l’AGIRC). Cette pension de réversion, attribuée sans condition de ressources, est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié décédé. Elle est majorée, à l’ARRCO, de 5 % par enfant à charge.