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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 9 février 2011
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (nos 3035, 3112).
Explications de vote
M. le président. Je rappelle qu’en application de l’article 54, alinéa 3, du règlement, sont autorisées des explications de vote de cinq minutes chacune, à raison d’un orateur par groupe.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l’aurais félicité pour la démarche dont il fut l’initiateur.
Les objectifs de cette nouvelle loi de simplification devraient tous nous réunir.
La semaine dernière, dans l’hémicycle, avec M. Tron, qui représentait le Gouvernement, nous estimions à 8 000 ou 9 000 le nombre de lois actuellement applicables. J’ai été heureux de voir que, le week-end dernier, dans un grand journal du soir, le secrétaire général du Gouvernement a apporté des précisions à cet égard, ramenant ce chiffre à 2 000. Il a eu raison de dire que nous étions tous soucieux de voir les décrets d’application paraître dans un délai raisonnable après le vote d’une loi : ce serait un signe d’efficacité et de respect du Parlement. J’en appelle ici à la vigilance du Gouvernement : aujourd’hui, 20 % des lois n’ont reçu aucun décret d’application.
Comment apprécier cette proposition de simplification sans évoquer la codification des lois que nous appelons de nos vœux, qui doit contribuer à une meilleure connaissance de la norme juridique et à une plus grande efficacité du droit ?
C’est pour toutes ces raisons que mes collègues du Nouveau Centre apportent, à travers ma voix, leur soutien à cette proposition de loi.
Toutefois, vous me permettrez de mettre un bémol à ma satisfaction, monsieur le rapporteur. L’autre jour, nous avons siégé fort tard, jusqu’à deux heures trente du matin, et j’ai été un peu surpris d’assister, à propos de l’article 114, à une tentative d’améliorer la loi contre la corruption, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. En effet, il est des lois qu’on ne peut toucher qu’avec prudence, pour ne pas donner l’impression qu’on veut revenir sur leurs objectifs.
Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette simplification du droit est une démarche intéressante, qui va certainement concourir à la sécurité juridique : nous en avons bien besoin, comme nous avons besoin de codification et que soit tenu l’engagement qu’a pris M. Tron, la semaine dernière, de faire un effort pour une publication rapide des décrets.
