Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 26 janvier 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche après la présentation en ce début d’année 2010 par le Gouvernement des objectifs de la loi de modernisation agricole pour lui demander de décliner les mesures envisagées pour assurer un revenu décent aux producteurs laitiers qui ont subi en 2009 une baisse sans précédent du prix du lait et ce dans une exigence de transparence, de prix et de revenus garantis, et dans une perspective de revitalisation des territoires, de sécurité alimentaire et de l’essor de l’industrie agro-alimentaire.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 avril 2010

Le prix du lait payé aux producteurs a connu une baisse importante en 2009, comparativement à 2008, de l’ordre de 19 %, liée aux retournements des marchés laitiers en 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration en fin d’année 2009. Cette amélioration des cours se traduit par un prix payé aux producteurs plus élevé depuis début 2010. Dans un environnement marqué à la fois par l’instabilité des marchés, un recul des mécanismes d’intervention communautaire, une concentration de l’aval, il apparaît nécessaire de développer la contractualisation en rendant la démarche entre les agriculteurs et leurs acheteurs obligatoire. La contractualisation permettra, en donnant de la visibilité à leurs débouchés, de sécuriser et le revenu des producteurs et les approvisionnements des acheteurs. De plus, cette obligation aura l’avantage de dynamiser les organisations interprofessionnelles qui ont, dans le cadre d’une négociation collective, la possibilité d’élaborer des contrats types. C’est notamment pourquoi le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit entre les producteurs et les acheteurs de produits agricoles, d’une durée minimale de un à cinq ans et comportant des clauses obligatoires qui pourront porter sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Afin de tenir compte des spécificités des différentes filières agricoles, il est prévu de préciser les modalités d’application de ces dispositions, en fonction des produits concernés par cette obligation de contrat, ainsi que la liste des clauses obligatoires. Ce projet de loi fera l’objet d’un débat parlementaire au printemps 2010. La contractualisation ne permettra de sécuriser les agriculteurs que si, dans le même temps, les marchés agricoles restent régulés. Si la contractualisation ne peut se substituer à une régulation communautaire des marchés agricoles, elle n’en demeure pas moins un outil de transparence et d’équilibre important dans les relations commerciales entre l’amont et l’aval. C’est pourquoi, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, vingt-deux pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants : donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s’organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin ; améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d’encadrement des marchés pour éviter les comportements spéculatifs ; renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l’étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; rendre le secteur plus compétitif grâce à l’innovation et à la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions en juin 2010.