Catégories: Assemblée Nationale, Prisons, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 26 mai 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises et plus précisément sur les légitimes revendications des personnels pénitentiaires au regard de leur condition rendues difficiles par la surpopulation carcérale. En cette fin du mois de mai 2009, il lui demande de faire le point sur les engagements pris en termes de création de poste de surveillants et de revalorisation des rémunérations des personnels.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à la situation des personnels de l’administration pénitentiaire et notamment aux revendications qui se sont manifestées récemment. L’amélioration des conditions de détention des personnes détenues et de travail des personnels est une priorité. Des réformes statutaires et indemnitaires importantes sont engagées parallèlement à la poursuite du programme d’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Le programme de constructions de 13 200 places permettra non seulement de désencombrer les établissements pénitentiaires, mais aussi d’améliorer les conditions de travail des personnels. À cela s’ajoute le développement des alternatives à l’incarcération et la mise en place des aménagements de peines, objectif majeur du Gouvernement. À la suite des préoccupations exprimées par les personnels de surveillance au mois de mai dernier et des réunions qui se sont tenues avec les organisations syndicales, un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2009 avec les deux organisations syndicales majoritaires (l’UFAP-UNSA et SNP-FO). Ce texte constitue un engagement de la part du ministère de la justice. Il s’articule autour de treize points qui portent notamment sur les conditions de travail, l’organisation et le fonctionnement des établissements. Il ne sera pas manqué de veiller scrupuleusement à la mise en oeuvre des dispositions de ce protocole démontrant ainsi le soutien apporté par l’administration aux personnels pénitentiaires.