Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 23 novembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositifs spécifiques prévus dans le cadre de la réforme des retraites adoptée au Parlement le 27 octobre 2010 pour tendre à la revalorisation des retraites des artisans et travailleurs indépendants qui bénéficient de très modestes retraites.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 février 2011

La loi de novembre 2010 portant réforme des retraites ne comporte qu’une disposition spécifique au régime social des indépendants (RSI) prévoyant la fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants afin d’assurer la pérennité de ce dispositif. Des améliorations importantes ont toutefois été apportées dans les années précédentes, avec notamment la réforme de 2003 (calcul de la pension des pluripensionnés, retraite complémentaire des commerçants). Les pensions sont indexées sur l’inflation et le Gouvernement s’est toujours attaché à ce que ces revalorisations suivent au plus près l’évolution des prix en procédant à des ajustements en cours d’année en cas de dérapage. Ainsi, en 2008, les pensionnés ont bénéficié d’une revalorisation supplémentaire de 0,8 % au 1er septembre 2008. S’agissant des retraites des affiliés du RSI, le Gouvernement a cherché à prendre en compte les difficultés propres aux travailleurs indépendants et qui peuvent impacter leur niveau de retraite. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet dorénavant au RSI de valider, sous certaines conditions, des trimestres pour lesquels le montant des cotisations a été inférieur aux seuils de validation exigés. Cette mesure peut contribuer à améliorer la retraite de base de travailleurs indépendants à l’activité irrégulière. Au-delà, les affiliés du régime peuvent prétendre aux divers dispositifs de revalorisation du minimum vieillesse ainsi qu’aux mesures de relèvement du taux de réversion. La solidarité nationale doit en effet bénéficier avant tout aux retraités les plus modestes.