Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 3 juillet 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la réforme des minima sociaux. Ces revenus attribués aux plus démunis et aux plus isolés contribuent activement à l’exercice de la solidarité nationale. Le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat qui sera discuté prochainement au Parlement prévoit de réformer ces minima sociaux et de renforcer les dispositifs de retour à l’emploi notamment à travers une extension du champ d’expérimentation du revenu de solidarité active. Ce revenu permet de cumuler revenus d’activité et de solidarité afin d’éviter que le retour à l’emploi ne soit pénalisant pour les bénéficiaires des minima sociaux. Or reprendre une activité professionnelle, surtout à temps partiel, ne se traduit pas toujours par un accroissement des revenus des bénéficiaires des minima sociaux, qui perdent en parallèle certains droits. Une proposition de loi n° 3065 visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale, déposée le 3 avril 2006 envisageait de manière plus large le cumul des minima sociaux et une activité rémunérée à temps partiel. Il lui demande si le Gouvernement entend lors de la discussion du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat prendre en compte les pistes de réflexion de cette proposition de loi et élargir le champ d’application du revenu de solidarité active.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 février 2009

Le haut commissaire remercie M. le député de cette question. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat a permis à un certain nombre de départements d’expérimenter le revenu de solidarité active qui, comme le souligne à juste titre M. le député, permet le cumul des revenus d’activité et de la solidarité de façon à ce que le retour au travail se traduise concrètement par un gain financier pour la personne. Ainsi, le système actuel est souvent pénalisant pour ceux qui retrouvent un emploi à temps partiel, dans la mesure où les allocations se déduisent des revenus du travail et où jusqu’à un certain nombre d’heures, le travail ne génère aucun gain supplémentaire. Le bilan des expérimentations menées dans plus de trente départements a été présenté au Parlement en même temps que le projet de loi. Il a permis de mettre en évidence l’effet incitatif du RSA sur les territoires expérimentaux et de confirmer la pertinence d’un tel dispositif. C’est sur le fondement de cette expérimentation que s’est prononcé le Parlement en adoptant la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Ainsi, la généralisation du RSA aura lieu le 1er juin 2009 et son champ d’application sera étendu aux familles modestes qui ne sont pas concernées par les minima sociaux. Les salariés à temps partiel, qui vivent dans la pauvreté malgré leur travail, devraient notamment bénéficier de cette réforme. Cette évolution ira dans un sens proche des dispositions de la proposition de loi n° 3065, même si le RSA ne sera pas réservé aux seuls salariés à temps partiel et sera ouvert plus largement aux 3,5 millions de ménages les plus modestes. En contrepartie, son niveau diminuera régulièrement en fonction de la quotité de travail pour s’annuler à un niveau légèrement supérieur au SMIC pour une personne seule, en garantissant que toute heure travaillée soit rémunératrice.