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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 25 mai 2010
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
Discussion générale
M. Michel Hunault. À cette heure tardive de la nuit, je voudrais, monsieur le ministre, vous apporter mon soutien dans cette réforme.
J’ai écouté très attentivement les différents orateurs qui se sont succédés à cette tribune, et je les ai entendus, tel notre collègue à l’instant même, dire que votre texte mettait en cause l’unité de la République et l’égalité des citoyens devant les services publics. Je crois que l’opposition a été d’une très grande sévérité à l’égard de ce projet de loi.
Il faut remettre ce texte en perspective. Nos collègues ont posé des questions qui étaient tout à fait légitimes. Mais le travail du rapporteur, que je souhaite saluer ainsi que celui des députés de la majorité qui sont aussi attachés que vous à certains principes, et la capacité d’écoute du Gouvernement ont permis d’apporter un certain nombre de modifications au texte initial.
La décentralisation a été positive pour notre pays. On doit aux régions, aux départements, à l’intercommunalité, un certain nombre d’équipements et de services qui ont été rendus à nos concitoyens et qui n’auraient pas existé sans cette décentralisation. Que souhaitent le Gouvernement et la majorité parlementaire ? Remettre un peu d’ordre dans une intercommunalité dans laquelle, à l’heure où nous parlons, la superposition de collectivités sur des politiques crée un enchevêtrement, une illisibilité, une inefficacité, et bien souvent, un surcoût. Il est bon que dans cette vaste réforme de la décentralisation, nous ayons la possibilité par ce texte de rationaliser le rôle de chacune des collectivités territoriales, et de les rendre plus efficaces.
Je souhaite rendre hommage à l’ensemble des élus, et particulièrement à ceux qui ne sont pas forcément concernés au premier chef par notre réforme, ceux qui se dévouent au service de leurs concitoyens dans les conseils municipaux des trente-six mille communes, avec peu de moyens. L’intérêt de cette réforme, c’est de conforter l’intercommunalité qui a permis à la fois de mutualiser et d’accroître les moyens de ces communes.
Monsieur le ministre, votre projet met aussi de l’ordre dans le rôle des régions et des départements. J’ai entendu nos collègues tout à l’heure. Que n’auraient-ils dit si nous avions envisagé de supprimer un échelon ! Tous les échelons sont maintenus. Mais une spécificité est donnée à chacun d’entre eux. Enfin, lorsque l’on voit ces situations quelque peu ubuesques où, pour une même inauguration, sept financeurs viennent avec sept paires de ciseaux couper le ruban d’une même réalisation, je crois que l’intérêt de cette réforme est aussi de rappeler le rôle de chacune des collectivités territoriales concernées.
Monsieur le ministre, vous le savez car vous êtes issu de la famille centriste, mon groupe politique a émis des réserves sur l’élection des conseillers territoriaux. Je voudrais vous demander de faire en sorte qu’il y ait une représentation du monde rural. Vous avez déjà rassuré les députés de la majorité en commission et au travers d’un certain nombre d’expressions publiques en disant que cette préoccupation était partagée par le Gouvernement.
Tout à l’heure, j’ai entendu des réserves sur le lien entre nos concitoyens et le conseiller territorial. Là encore, vous apportez une réponse très concrète au fait qu’aujourd’hui le scrutin de liste régional fait que l’électeur ne connaît pas, même au bout de six ans de mandat, son conseiller régional. Le conseiller territorial sera attaché à un territoire, ce sera un lien entre la population, son territoire, et l’assemblée au sein duquel il siégera.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite vous apporter notre soutien. Il demeure néanmoins des interrogations tout à fait légitimes, notamment concernant les moyens donnés aux petites communes. Sur ce point, je voudrais à nouveau remercier le rapporteur, puisque ce sont les députés qui ont demandé au Gouvernement d’améliorer son texte, et que vous permettez aujourd’hui aux communes de moins de trois mille cinq cent habitants, soit quatre-vingt dix pour cent des communes rurales, de faire jouer la clause de compétence générale. On pourra donc solliciter les départements et les régions pour obtenir des subventions pour des équipements culturels et sportifs. Combien de fois avons-nous entendu avant les élections régionales que toute cette aide ne serait plus possible ? Il y a une amélioration sensible, et les craintes qui étaient légitimes ont obtenu une réponse favorable grâce à votre qualité d’écoute.
Nous aborderons dans quelques heures l’examen des articles, nous proposerons un certain nombre d’amendements pour essayer d’améliorer encore le fonctionnement de nos collectivités territoriales, mais le danger qui nous guette serait de ne rien faire. Nous sommes engagés dans une vaste réforme des collectivités et plus globalement de l’État. Nous sommes là au seul service de nos concitoyens, les collectivités territoriales n’appartiennent à personne, et nous devons soutenir cette réforme.
