Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Interventions dans l'hémicycle, Justice, video
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Séance du mercredi 13 octobre 2010
Réforme de la représentation devant les cours d’appel
Discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi modifié par le Sénat
M. Michel Hunault. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, le groupe Nouveau Centre, au nom duquel je m’exprime, vous apporte, pour cette seconde lecture, son soutien toujours exigeant, mais sans ambiguïté.
Vous avez eu raison de rappeler à la tribune les objectifs de cette réforme, qui est faite, avez-vous dit, « dans un souci de simplification de la représentation du justiciable devant la cour d’appel ». Depuis que vous avez accédé à la Chancellerie, vous avez eu à cœur d’écouter et d’apporter des améliorations considérables au projet de loi qui vise à supprimer la profession d’avoué.
Ces derniers sont nombreux à nous écouter, cet après-midi, dans les tribunes du public. Il n’est jamais agréable de supprimer une profession, d’autant que celle-ci a largement contribué à la bonne administration de la justice. Madame la garde des sceaux, comme le rapporteur et l’ensemble de mes collègues, vous avez eu raison de rendre hommage à la qualité du travail des avoués et de leurs personnels.
Lorsque l’on examine avec objectivité le texte qui nous est soumis en seconde lecture, on constate qu’il n’a rien de commun avec le projet de loi initial combattu avec véhémence par nos collègues de l’opposition. Des avancées considérables ont eu lieu ; comme le disait le rapporteur, cela prouve que le Parlement, lorsqu’il est écouté par le Gouvernement, peut, en concertation avec une profession, contribuer à apporter des réponses à des préoccupations légitimes.
Madame la garde des sceaux, vous avez, avec raison, commencé votre intervention en traitant des personnels. Vous avez cité l’indemnisation non fiscalisée d’un mois par année d’ancienneté. Vous avez rappelé que plusieurs centaines de postes étaient ouverts aux personnels des études d’avoués. En écoutant mes collègues de l’opposition, je ne peux que conclure qu’ils ne manqueront pas de voter le budget de la mission « Justice », le 2 novembre prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
Vous avez eu raison de mettre l’accent sur la question des personnels. De nombreuses femmes âgées de plus de cinquante ans seront confrontées à de vraies difficultés.
Objectivement, je crois que les mesures présentées par le Gouvernement et soutenues par la majorité apaiseront leurs craintes légitimes.
Grâce à la mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d’indemnisation des avoués aujourd’hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle – qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite –, de celle des jeunes avoués qui, à l’issue d’une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu’il faut traiter de façon particulière le cas de ceux qui sont dans cette dernière situation – vous l’admettrez, elle est souvent plus délicate. La nécessité d’une spécialisation, notamment en termes de procédures, ne pourra que les aider.
Le problème du point de départ de l’indemnisation demeure. Nous en parlerons lors de l’examen des amendements. J’estime que nous sommes parvenus à une situation satisfaisante, même si nous pouvons toujours améliorer le régime auquel seront soumises ces indemnisations, notamment en adoptant des amendements de précision.
En ce qui concerne la période transitoire, je ne peux m’empêcher de sourire. Entre le rapporteur et les orateurs des groupes politiques, c’est à celui qui arrachera au Gouvernement son accord sur un amendement à ce sujet. Qu’on nous fasse grâce d’un combat en recherche de paternité ; l’important est bien que nous puissions parvenir à un consensus et que le Gouvernement nous écoute.
Je note que Mme la Garde des sceaux est ouverte à l’idée d’une période transitoire. En commission des lois, nous avions envisagé qu’elle dure six mois à partir de la promulgation de la loi. Aujourd’hui, nous sommes un certain nombre de députés de tous les groupes politiques à nous demander s’il ne serait pas préférable de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2012. On gagnerait une année, et cela constituerait une avancée pour la restructuration des études et l’organisation des avoués et des personnels. Nous pourrions nous rassembler sur ce point.
Le groupe Nouveau Centre défendra des amendements lors de la discussion de l’article 13 relatif à l’indemnisation. Il ne s’agit pas, pour lui, de remettre la réforme en cause. Madame la garde des sceaux, les mots que vous avez employés à la tribune, comme ceux du rapporteur, ont leur importance : vous avez dit la qualité de la profession, et l’immense travail qu’elle a accompli. Il reste que la simplification de la représentation devant les cours d’appels a des conséquences humaines, que nous traitons, mais aussi des conséquences financières.
Vos qualités d’écoute et, surtout, votre volonté de dialoguer avec la profession et avec les parlementaires ont considérablement enrichi le projet de loi présenté par votre prédécesseur. Soyez-en sincèrement remerciée. Les députés du Nouveau Centre vous en sauront gré ; ils vous apportent leur soutien.
