Réforme de la représentation devant les Cours d’Appel

Catégories: Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission, Justice

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 5 octobre 2010

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 1

La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Bourdouleix, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (n° 2206). 

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M. Michel Hunault. Les avancées obtenues après deux ans et demi de travail montrent l’importance de la coopération entre le Parlement et l’exécutif.

Pour le personnel des études, la garde des Sceaux s’est engagée à créer des passerelles vers l’administration. De son côté, le rapporteur a évoqué les modalités de l’indemnisation. S’agissant des avoués qui choisiront de devenir avocats, leur spécialisation en procédure d’appel leur permettra d’obtenir une certaine visibilité sur le tableau de l’ordre. Reste que je m’interroge sur la durée de la période transitoire : ne conviendrait-il pas de distinguer entre les avoués proches de la retraite et les plus jeunes, qui doivent être en mesure de définir et préparer un nouveau projet professionnel ?

Mme la ministre d’État.

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Monsieur Hunault, nous avons mis en place des passerelles pour les personnels des études. Les décrets d’application seront publiés en même temps que la loi. L’année dernière, j’avais ouvert 380 postes ; peu ont été utilisés, mais j’ai obtenu le report sur le budget 2011 de ces créations.

Une mention sur la spécialisation des avoués figure dans le texte. Pour autant, nous ne recréons pas un monopole.