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Assemblée nationale


XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 19 janvier 2011

Garde à vue

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles

Article 1

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes, avant même d’aborder l’article 1^er, au cœur même de votre projet. Vous avez eu raison de maintenir votre amendement, qui a été voté à la quasi-unanimité.

Tout au long de la discussion générale, vous avez insisté sur le fait qu’il convenait de limiter le nombre de gardes à vue. Vous avez rappelé à l’instant que vous vous étiez engagé à supprimer l’audition libre, ce dont tout le monde se réjouit.

Toutefois, la lecture des alinéas 3 et 12 de l’article 1^er montre l’intérêt qu’il y a à préciser que la garde à vue doit être très encadrée, rester exceptionnelle et ne viser que les délits les plus graves et les crimes.

Il me semble, monsieur le garde des sceaux – et je parle sous votre contrôle – que votre collègue en charge de l’intérieur a très clairement indiqué que le nombre de gardes à vue n’était plus un critère de performance.

Sur tous les bancs de cette assemblée, pendant la discussion générale, nous nous sommes interrogés sur le caractère exceptionnel de la garde à vue. À moins que le rapporteur et le président de la commission des lois aient une réponse, il me semble nécessaire, avant même d’aborder l’article1^er, de préciser à quoi sert la garde à vue et de dire qu’en aucun cas elle ne peut constituer un critère de performance pour la police.