Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s’accompagne d’une réorganisation des juridictions. Les greffiers sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d’accompagnement en faveur des personnels des greffes pour atténuer les conséquences de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 26 février 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire doit permettre d’atteindre ces objectifs et d’améliorer le fonctionnement des juridictions. Celle-ci se mettra en place de manière progressive, laissant ainsi le temps nécessaire pour préparer avec chaque magistrat et chaque fonctionnaire les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme, des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d’accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. Ce plan comprendra des mesures indemnitaires significatives pour compenser les sujétions liées à la mobilité géographique obligatoire des personnels ainsi que des mesures sociales notamment en termes de logement. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels. La mission carte judiciaire, placée sous l’autorité du secrétaire général du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l’ensemble du dispositif d’accompagnement social.