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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 18 novembre 2009
Réduction du risque de récidive criminelle
Suite de la discussion d’un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
Discussion des articles (suite)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Nous nous trouvons au cœur même, sans doute, du débat sur ce texte. Nous avons compris que l’opposition n’y était pas favorable. Elle a combattu le texte qui est devenu la loi du 25 février 2008 et l’a déféré au Conseil constitutionnel dont la décision nous oblige de nouveau à l’examiner.
Mme la garde des sceaux vient d’exprimer des réserves, précisant que le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse des députés.
J’ai écouté avec attention l’exposé des motifs de notre excellent rapporteur. Que propose-t-il? De donner la faculté, et non d’imposer, à l’autorité judiciaire de prendre une mesure d’une exceptionnelle gravité comme la rétention de sûreté pour des condamnations à quinze ans de réclusion, la surveillance de sûreté pour les condamnations à dix ans et la surveillance judiciaire pour les condamnations à sept ans.
Que s’est-il passé depuis le mois de février 2008? Les pages de faits divers sont remplies de drames horribles.
Or, si l’autorité judiciaire avait eu la faculté d’exercer une surveillance, des vies auraient pu être sauvées.
Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention hier et cet après-midi, quand vous avez répondu aux différents orateurs. Vous avez rappelé la finalité de ce texte en soulignant l’importance de la surveillance. Mais enfin, si l’on n’a pas de crime à commettre, on ne doit pas être très gêné d’être surveillé.
Or il est ici question d’individus condamnés pour des crimes graves. Il s’agit de donner la faculté à l’autorité judiciaire de décider une surveillance. L’opinion publique en a assez que nous légiférions chaque année pour éviter des crimes commis par des récidivistes; il convient dès lors de lui donner des signaux.
Puisque le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, à chacun des députés de prendre ses responsabilités. Pour ma part, j’apporte mon entier soutien à la proposition du rapporteur qui donne à l’autorité judiciaire la faculté, j’y insiste, de décider l’application de certaines mesures de surveillance.
Je crois qu’il y a un moment où il faut arrêter de faire de l’angélisme, pour mettre en place des mécanismes de surveillance, dont vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, qu’ils constituent un élément important pour éviter la récidive.
