Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 30 décembre 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la nécessité de mettre fin aux retards de paiements que subissent les PME françaises. Le Gouvernement serait-il favorable à mettre en oeuvre le paiement à réception de facture ? Rares sont en effet les sociétés qui paient les services rendus ou travaux effectués à échéance. La tendance est de faire sa trésorerie sur le dos des autres. Les PME qui subissent des retards de paiement de plusieurs mois sont donc obligées de payer des agios à leurs banques. Alors que la loi de modernisation de l’économie votée par le Parlement prévoit une réduction progressive des délais de paiement, il lui demande si le Gouvernement peut en préciser la mise en oeuvre.

Texte de la Réponse du gouvernement du 12 mai 2009

L’ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s’est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l’extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d’accords interprofessionnels validés par décret après avis de l’autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l’accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 16 janvier 2012). L’objectif de ces accords n’est pas de revenir sur l’avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l’adoption de la LME mais d’en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ces accords interprofessionnels font donc l’objet d’un examen individuel attentif par les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La justification économique de chaque accord et les éventuelles distorsions de concurrence qu’il pourrait engendrer seront notamment étudiées. C’est seulement à l’issue de cet examen que ces accords seront validés au regard de leur justification économique. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la réduction des délais de paiement de droit commun apportée par la LME. Il faut préciser que le plafond fixé par cette loi est un maximum, en deçà duquel les parties peuvent convenir de délais encore plus courts. Enfin, la loi prévoit que le point de départ du délai de paiement est l’émission de la facture. Cette date est donc nécessairement antérieure, ou au plus égale, à la date de réception de la facture. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à un paiement à réception de la facture qui allongerait le délai et priverait le fournisseur de la maîtrise du point de départ de ce délai. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d’inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.