Catégories: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Droits de l'Homme, Europe, Prisons

Parliamentary Assembly

Assemblée parlementaire

Charte pénitentiaire européenne

Doc. 10332
                                                                                                  15 octobre 2004

Proposition de recommandation 
présentée par M. Hunault et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

 

1.       Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire adoptait, à l’initiative de sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, une Recommandation 1656 sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe. L’Assemblée y recommande en particulier au Comité des Ministres d’élaborer, en liaison avec l’Union européenne, une charte pénitentiaire européenne.

2.       L’Assemblée estime en effet qu’il est nécessaire d’aller au-delà des instruments existants – la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les «Règles pénitentiaires européennes» – afin de promouvoir un cadre général qui fixerait des normes et des critères communs aux Etats membres du Conseil de l’Europe permettant d’harmoniser les peines, les conditions de détention et le contrôle de leur application.

3.       La charte pénitentiaire européenne vise à assurer le respect des droits et de la dignité des personnes privées de liberté. Elle a pour finalité d’établir des règles précises et obligatoires s’imposant à tous les acteurs de la chaîne pénale quant au respect des droits de l’homme pour toute personne privée de liberté dès le moment de son arrestation, pendant la période de garde à vue, au cours de l’emprisonnement avant et après jugement, et au-delà, en traitant également de la réinsertion sociale des prisonniers.

4.       Pour autant, l’idée de Charte pénitentiaire européenne, véritable loi pénitentiaire au niveau européen, a reçu un accueil mitigé au niveau du Comité des Ministres. Ainsi qu’il l’indique dans la réponse à la Recommandation 1656 (2004) qu’il a adoptée en juin 2004, le Comité des Ministres entend s’en tenir aux instruments existants et poursuivre la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes, afin « d’éviter des doublons, un double système de normes et un gaspillage de ressources ». L’Assemblée ne peut qu’exprimer sa déception et renouveler son appel au Comité des Ministres de doter l’Europe d’un instrument solide et ambitieux au service de la promotion d’une véritable politique pénitentiaire européenne.

5.       Instrument solide, la charte pénitentiaire européenne le sera dès lors que les principes et règles qu’elle contient donneront lieu à un suivi attentif. Si l’on veut établir un cadre normatif réellement contraignant pour les Etats parties, et garantir que ses dispositions seront mises en œuvre de manière effective, la Charte doit se doter d’un mécanisme de contrôle approprié et efficace.

6.       Instrument ambitieux, la charte pénitentiaire européenne le sera à plus d’un titre, et en particulier parce qu’elle s’adresse non seulement aux 46 Etats membres du Conseil de l’Europe mais, au-delà, à tout Etat non membre. Sur ce point, la création d’un observatoire européen des prisons pourrait s’inspirer des institutions qui existent dans le cadre du Conseil de l’Europe sous forme d’accord élargi, ouvert à des Etats non membres et à d’autres organisations.

7.       L’Union européenne, à travers le Parlement européen et la commission européenne, devra être associée à l’élaboration de la charte pénitentiaire européenne, et invitée à y adhérer. Elle devra, au même titre que l’Assemblée parlementaire, sièger au sein de l’observatoire.

8.       Il est fondamental que l’Assemblée parlementaire assure activement le suivi des propositions qu’elle a faites dans le cadre de la Recommandation 1656 (2004), qu’elle les affine en élaborant précisément le cadre normatif souhaitable et en soumettant de nouvelles propositions au Comité des Ministres quant à la création d’un observatoire européen des prisons.

9.       En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

-        de débuter sans délai au niveau intergouvernemental et en liaison avec l’Union européenne les travaux d’élaboration de la charte pénitentiaire européenne ;

-        de créer, en liaison avec l’Union européenne, un observatoire européen des prisons.

Signé[1]:
HUNAULT, Michel, France, GDE
BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC
BERISHA, Sali, Albanie, PPE/DC
BRUCE, Malcolm, Royaume-Uni, LDR
CILEVICS, Boriss, Lettonie, SOC
GREBENNIKOV, Valery, Russie, GDE
HAJIYEVA, Gultakin, Azerbaïdjan, PPE/DC
HOFFMANN, Jelena, Allemagne, SOC
HUSEYNOV, Rafael, Azerbaïdjan, LDR
LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Sabine, Allemagne, LDR
LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC
POURGOURIDES, Christos, Chypre, PPE/DC
RUSTAMYAN, Armen, Arménie, SOC
SPINDELEGGER, Michael, Autriche, PPE/DC
WOHLWEND, Renate, Liechtenstein, PPE/DC

 

[1]

SOC PPE GDE LDR GUE NI

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