Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 14 avril 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le plan de relance, annoncé par le Président de la République lors de son discours de Douai en fin d’année 2008 et plus particulièrement sur les financements consacrés aux investissements consacrés aux personnes handicapées. Il lui demande de préciser si des financements seront consacrés en 2009 à la réalisation de nouveaux établissements pour personnes handicapées en Loire-Atlantique, et plus précisément dans l’arrondissement de Châteaubriant, au regard des immenses besoins non encore satisfaits, dans une exigence de solidarité et de justice sociale.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 17 mai 2011

Dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé à l’automne 2008 par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité que le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2009 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour le secteur médico-social soit majoré de 70 Meuros pour être porté à 330 Meuros alors qu’il était initialement cadré à 260 Meuros, ce montant intégrant la reprise partielle des engagements de l’État au titre des contrats de plan État-région (CPER) à hauteur de 30 Meuros. Sur cette base, les services de la CNSA avaient demandé aux anciennes directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS) de lui transmettre une liste d’opérations éligibles à ce plan, étant entendu que, pour le secteur des personnes handicapées, il s’agissait prioritairement d’opérations visant les établissements accueillant des personnes adultes handicapées et plus particulièrement les maisons d’accueil spécialisées ne pouvant bénéficier des prêts locatifs sociaux (PLS), les foyers d’accueil médicalisés, les places d’accueil temporaire et la création d’unités pour personnes handicapées vieillissantes. Au niveau national, 125 dossiers ont été retenus pour une notification totale de 98 Meuros. Ces opérations, retenues dans le cadre du PAI, avaient fait l’objet d’une inscription préalable dans les programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC), outils permettant aux services de l’État dans la région et aujourd’hui aux agences régionales de santé de hiérarchiser et prioriser leurs besoins dans un souci d’équité territoriale. Dans ce contexte, la région des Pays de la Loire a bénéficié d’une dotation de 5,3 Meuros pour la réalisation de 5 opérations, dont une en Loire-Atlantique concernant la maison d’accueil spécialisée « Diapason » à Grand-Champ-des-Fontaines pour un montant de 1,23 Meuros. Dans le cadre du PAI 2010, 9 dossiers ont été retenus en Pays de la Loire pour un montant de 7,2 Meuros, dont 3 en Loire-Atlantique au titre des CPER concernant l’institut d’éducation motrice « la Grillonnais » à Basse-Goulaine pour 1,25 Meuros, la maison d’accueil spécialisée « les Loges » à Montbert pour 0,52 Meuros et l’institut médicoéducatif d’Orvault pour 0,85 Meuros. En outre, dans le cadre du plan de relance, en avril 2009, la CNSA avait adressé aux préfets de région une notification complémentaire au titre des enveloppes anticipées, leur permettant de dispenser des autorisations supplémentaires de création de places à hauteur de 400 places par an de 2010 à 2012. À ce titre, et sur la période 2010-2012, la région Pays de la Loire s’est vue notifier 46 places supplémentaires pour l’accueil de personnes adultes handicapées pour un montant de 2,3 Meuros dont 11 en Loire- Atlantique pour 0,8 Meuros.