Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 16 janvier 2008

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 32 

Examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (n° 571) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (n° 571).

M. Thierry Mariani, rapporteur, a rappelé que les prochaines élections cantonales des 9 et 16 mars 2008 – auxquelles il ne sera pas lui-même candidat – se dérouleront sous l’auspice de nouvelles règles favorables à la parité entre les femmes et les hommes. En effet, ayant constaté la relativement faible féminisation des conseils généraux – moins de 11 % des conseillers généraux étant des femmes –, le législateur, par la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a institué un « ticket paritaire » ou « ticket mixte » formé d’un titulaire et de son remplaçant de sexe différent.

En prévoyant de faire fonctionner ce ticket lorsque le titulaire n’est plus à même de remplir son mandat dans un certain nombre de cas au lieu de recourir aux traditionnelles élections partielles, il a entendu favoriser l’entrée des femmes dans les assemblées départementales. En outre, le recours aux élections partielles présente de nombreux inconvénients, car elles mobilisent fort peu les électeurs, en particulier lorsqu’elles suivent de près des élections générales, elles sont coûteuses à organiser et elles accroissent le risque de déstabiliser les assemblées concernées. L’institution en 1958 du suppléant pour les élections législatives constituait déjà une réponse à l’ensemble de ces critiques.

Si le dispositif prévu en 2007 présente le double avantage de favoriser la parité et de limiter le recours à des scrutins partiels, il n’est appelé à fonctionner que dans un nombre limité de cas.

Le premier cas est celui du décès du titulaire, cette cause expliquant plus d’un tiers des élections partielles sur les dix dernières années.

Le deuxième cas se présente lorsque le titulaire accède au Conseil constitutionnel, cette occurrence étant évidemment très rare.

Le troisième cas est avéré lorsque le titulaire est présumé absent au sens de l’article 112 du code civil, c’est-à-dire lorsqu’il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelle et lorsque le juge des tutelles a pu, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence.

Le quatrième cas est celui dans lequel le titulaire détient déjà deux autres mandats locaux ou bien un mandat de député européen et un mandat local et dans lequel il décide ou est contraint d’abandonner son mandat de conseiller général par l’application de la législation sur le cumul des mandats.

Si plus du tiers des élections partielles s’explique par l’application de cette législation, ce tiers ne recouvre pas exactement ce dernier cas. Il va au-delà puisqu’il inclut également les élus nationaux, députés ou sénateur, qui se trouvent en situation de cumul et qui choisissent de démissionner de leur mandat de conseiller général.

Dans ce dernier cas, le remplacement par le suppléant ne fonctionne pas et une élection partielle doit être organisée. Ainsi, le législateur de 2007 n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique, créant une différence de régime difficilement justifiable selon que l’élu concerné est parlementaire ou non. Il a limité, par là, le caractère effectif du « ticket paritaire ». L’approche de la fin de la session parlementaire et d’importantes échéances électorales n’a sans doute pas permis à la navette de jouer pleinement son rôle. L’Assemblée nationale avait dû adopter sans modification le texte du Sénat pour permettre une promulgation de la loi avant la fin de la précédente législature.

Il s’agit aujourd’hui de réparer ce « bug » et d’harmoniser le régime applicable aux élections cantonales, ce qui serait un gage de simplification et de meilleure lisibilité au service de la parité, et ce dès le prochain scrutin. Il suffit pour ce faire d’ajouter dans l’article du code électoral qui prévoit les cas de mise en œuvre du « ticket paritaire » une référence à l’article L.O. 151-1 du même code, qui organise les conséquences d’une situation de cumul pour un député ou un sénateur.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’est félicitée que la Commission ait accepté de saisir la Délégation de cette proposition de loi. En effet, comme l’a souligné le rapporteur, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives n’a pas prévu le remplacement par le suppléant du conseiller général concerné par la limitation du cumul des mandats, si celui-ci est député ou sénateur. La prolongation de la navette parlementaire aurait sans doute pu permettre de corriger cette imperfection en 2007.

Après avoir rappelé que cette question avait fait l’objet d’une des premières propositions de loi qu’elle avait déposées après son élection en 1998, elle a formé le vœu que ce texte soit très rapidement inscrit à l’ordre du jour.

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Après avoir salué la finalité de la proposition de loi, M. Michel Hunault a rappelé que la presse avait révélé que la commission présidée par M. Jacques Attali préconisait la suppression des départements. Il a donc souligné que le débat sur la proposition de loi devait être l’occasion pour les parlementaires de réaffirmer leur attachement à cette collectivité territoriale. Il a ajouté que les intercommunalités ont pris le pas sur les cantons, dont les contours datent de deux cent dix-huit ans. Il convient donc de saisir l’occasion de cette discussion pour envisager une modification du mode de scrutin pour les élections au conseil général qui permette, sur la base de listes départementales, de représenter l’ensemble des intercommunalités.