Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 16 mars 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les modalités concrètes et un engagement pris par le Gouvernement de contribuer à prendre en charge financièrement, tout ou partie, du coût de la formation à l’obtention du permis de conduire pour les chômeurs qu’ils soient jeunes ou non. Cette mesure de solidarité contribuera à permettre la mobilité et à une meilleure intégration dans la vie active. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge le coût du permis de conduire.

Texte de la Réponse du gouvernement du 19 avril 2011

L’aide au permis de conduire en auto-école classique vise à favoriser la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, notamment en milieu rural. Elle est mise en place par Pôle emploi dans toutes les régions, depuis le 20 novembre 2009. Cette aide est accessible aux demandeurs d’emploi pour lesquels la mobilité géographique est un élément essentiel pour le retour ou la reprise d’emploi et qui connaissent des difficultés financières spécifiques. Sont notamment visés les bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d’emploi non indemnisés et les demandeurs d’emploi en catégorie 5 « contrats aidés ». La personne concernée doit avoir plus de dix-huit ans, et l’absence de permis de conduire doit être identifiée comme un obstacle à l’embauche lié, par exemple, au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire. L’aide au permis de conduire est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile (permis B). Le demandeur d’emploi qui bénéficie de cette aide se voit octroyer une aide financière forfaitaire de 1 200 euros. Une telle aide a été versée en 2010 à 10 000 demandeurs d’emploi éligibles aux aides à la recherche d’emploi.