Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Sécurité

Question écrite du 21 avril 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la prévention des risques industriels. Il lui demande de préciser les politiques publiques mises en oeuvre pour prévenir les risques technologiques, industriels et les moyens mis en oeuvre pour le financement des investissements et de la recherche, pour la sécurité et l’environnement, tout en gardant le souci de la compétitivité et le maintien d’un fort outil industriel en France.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 juin 2009

En matière de prévention des risques industriels, les politiques mises en oeuvre s’attachent à utiliser les leviers d’actions que sont la réduction du risque à la source ; la maîtrise de l’urbanisation ; les plans d’urgence ; l’information au public. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot ou loi Risques a introduit, dans le domaine du risque industriel, une nouvelle méthodologie d’élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Tous ces outils sont mis en oeuvre par les inspecteurs des installations classées. L’élaboration d’une nouvelle méthodologie « tenant compte de la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels » (art. 4 de la loi) et de manière générale les efforts de recherche publique dans ce domaine mobilisent l’expertise de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), établissement public sous tutelle du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet établissement reçoit une dotation spécifique sur cette thématique des risques industriels s’élevant à plusieurs millions d’euros. Si les PPRT se traduisent par des investissements au sein de l’outil industriel français (investissements ayant notamment pour objet de réduire les risques à la source), ces plans permettent également, en agissant sur l’urbanisation existante et future, de favoriser la pérennité de certains sites industriels en leur assurant une marge foncière propice à un développement futur.