Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 4 mai 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’ouverture des paris en ligne. Dans le cadre de cette ouverture des paris en ligne, il l’interroge sur la possibilité qu’auront à l’avenir les organisateurs des courses hippiques rurales d’organiser des paris et dans quelles conditions.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 juillet 2010

La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a permis d’ouvrir à la concurrence le secteur des paris hippiques en ligne. Dans le même temps, cette loi a confirmé l’existence d’une activité de jeux et paris placés sous un régime de droits exclusifs. Ainsi, l’offre de paris hippiques en point de vente et sur hippodromes reste autorisée dans les mêmes conditions qu’avant la publication de la loi. Conformément à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 qui réglemente l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les sociétés de courses dont les statuts ont été approuvés par le ministre en charge de l’agriculture peuvent toujours organiser le pari mutuel. En outre, la loi du 12 mai 2010 a précisé que les sociétés de courses participent, notamment au moyen de l’organisation des courses de chevaux, au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural. Cette disposition est de nature à renforcer le rôle que doivent tenir les organisateurs de courses rurales qui pourront donc opérer dans le cadre du pari mutuel sur hippodrome, sans changement par rapport à la situation antérieure à la loi.