Catégories: Assemblée Nationale, Justice

Question écrite du 7 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites qu’entend donner la chancellerie à un récent rapport publié sur l’état de vétusté d’un certain nombre de juridictions et leur non-conformité aux règles de l’accessibilité. Il demande si le Gouvernement entend favoriser le partenariat avec les collectivités locales des lieux de ses juridictions dont l’état n’est pas satisfaisant pour engager concrètement une phase de diagnostic et d’évaluation des travaux d’urgence à réaliser qui permettraient de répondre à l’ardente nécessité de moderniser et d’adapter les conditions de travail des magistrats, greffiers, auxiliaires de justice pour rendre la justice dans de meilleures conditions.

Texte de la réponse du gouvernement du 8 mars 2011

Dans le cadre de l’exercice budgétaire du triennal 2011 à 2013, la Chancellerie poursuit l’effort entrepris depuis 2002 en faveur de l’immobilier judiciaire avec la LOPJ, le premier budget triennal et le plan de relance. En 2011, une enveloppe de 159 MEUR est prévue pour mener à son terme les opérations liées à la réforme de la carte judiciaire, à poursuivre l’effort mené au niveau déconcentré et à mettre en oeuvre la programmation immobilière arrêtée avec les chefs de cour, fondée sur des priorités fortes : l’amélioration du fonctionnement des juridictions à l’aide d’opérations de rénovation et de restructuration, la levée des avis défavorables des commissions de sécurité, le renforcement de la sûreté des palais de Justice. C’est ainsi que la programmation 2011 permettra la mise en oeuvre d’un plan d’équipement en dispositifs de vidéo-protection et d’anti-intrusion qui va contribuer, en appui des moyens humains toujours nécessaires, à une meilleure sécurisation des sites et des activités judiciaires. Parallèlement, un effort budgétaire important a été consacré depuis plusieurs années à la mise en accessibilité des bâtiments judiciaires aux personnes handicapées. C’est ainsi que depuis 2005, un montant de 8 MEUR a été utilisé pour réaliser des opérations spécifiques de mise en accessibilité. En 2010, 1,5 MEUR ont été investis pour financer les opérations nécessaires venant ainsi compléter les travaux d’accessibilité réalisés antérieurement. Il est toutefois utile de préciser que ces montants ne concernent que des opérations spécifiques à la mise en accessibilité et que des travaux de mise en accessibilité peuvent également s’inscrire dans des opérations globales de constructions neuves, de restructuration ou de mise aux normes réglementaires. Ainsi, de nombreux travaux d’accessibilité ont été réalisés dans le cadre des opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et des opérations du plan de relance de l’économie. Sur cette base, la programmation immobilière pour l’année 2011 accentue encore la politique volontariste du ministère de la justice et des libertés pour la mise en accessibilité. En effet, il est prévu d’investir un montant minimum de l’ordre de 10 MEUR en 2011 pour lancer un programme ambitieux d’opérations spécifiques à la mise en accessibilité des bâtiments judiciaires. En 2011 et 2012, près de 100 MEUR de crédits devraient être consacrés à des opérations de grosse maintenance au niveau des cours d’appel. En outre, l’Agence pour l’Immobilier de la justice conduit des opérations immobilières judiciaires plus importantes, notamment 12 opérations liées à la réforme de la carte judiciaire et 17 opérations hors carte judiciaire pour un budget respectif de 240 MEUR et 532 MEUR étalé sur les cinq prochaines années. En sus de ces opérations, trois projets immobiliers, concernant les palais de justice de Caen, de Perpignan et de Lille, sont prévus en partenariat public-privé (PPP). Ce programme important de travaux s’appuie sur les résultats des diagnostics obligatoires liés à l’accessibilité qui sont d’ores et déjà réalisés et les diagnostics énergétiques et de gros entretien, pilotés par les préfets en collaboration avec les services du ministère de la justice et des libertés, qui sont en cours ou bientôt finalisés. S’agissant des partenariats avec les collectivités locales, de nombreuses actions sont déjà menées à bien, notamment, dans la recherche de nouvelles implantations, la mise en place de cofinancements. Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier des résultats des diagnostics réalisés afin de coordonner avec la Chancellerie les actions portant, notamment, sur la mise en accessibilité du domaine public.