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L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, témoigne d’une réelle volonté politique de doter notre arsenal juridique, des moyens indispensables pour combattre la délinquance financière et la criminalité organisée, qui à l’heure de la mondialisation, dépassent le strict cadre national.

Ce projet de loi, s’inscrit dans un récent mouvement législatif qui fait de la France l’un des pays au premier rang mondial dans l’incrimination des délits financiers et de la corruption : Après l’adoption, de la loi du 16 mai 1996 sur le blanchiment de l’argent sale, la transposition de la convention de l’OCDE, interdisant le paiement des « intermédiaires, » dans l’obtention des contrats internationaux, ce texte vise à transposer pour l’essentiel, la convention pénale contre la corruption adoptée par le Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe, la plus ancienne des institutions européennes, forte de quarante-six Etats membres a fait du respect des droits de l’Homme, de la Démocratie, et du principe de bonne gouvernance, plus qu’un idéal, une exigence !

La corruption, au même titre que le recyclage de l’argent sale, déstabilise les Etats, fausse la concurrence, freine le progrès. Il y a un corollaire entre le niveau de corruption et le sous développement comme en témoigne le classement établi par Transparency International.

Combien d’argent détourné à cause de la corruption chaque année plutôt que d’être investi au service du développement humain ?

Une prise de conscience est née à travers le monde. Une exigence d’éthique guide l’élaboration des règles normatives en matière économique et financière. Les institutions internationales telles que la banque mondiale, le FMI, la BIRD conditionnent leurs interventions et leurs aides à l’exigence de transparence, et les marchés financiers sanctionnent tout manquement au respect des normes de contrôle et de transparence.

Néanmoins cette exigence de traçabilité et de lutte contre la corruption implique, que dans une économie mondialisée, tous les pays soient soumis aux mêmes contraintes. Il en va de l’avenir et de la pérennité des grands groupes industriels français. Or, trop de pays concurrents s’abritent derrière la notion «  d’intérêt national », ou de la confidentialité pour échapper à l’application stricte des règles de saine concurrence.

La France, en 1999, a été à l’origine de la création du GAFI, organe qui classe les Etats du monde dans leur volonté d’appliquer les dispositions contre le blanchiment et le recyclage de l’argent sale provenant du trafic de drogue, des filières d‘immigration clandestine ou de travail clandestin…

La lutte contre la corruption, pour être efficace implique que la communauté internationale renforce les dispositifs de surveillance et sanctionne tout manquement au respect des normes auxquelles les industriels français s’efforcent de se conformer.

Alors que dans bien des régions du monde, certains Etats défendent leurs industries nationales, il conviendra à l’avenir de renforcer les services de l’Etat, chargés de lutter mais aussi de prévenir la délinquance financière et la corruption.

En ma qualité de rapporteur, j’ai souhaité qu’il y ait plus de transparence et d’informations financières dans les nouvelles formes de délégations de marchés publics et d’ investissements publics.

Mais à quoi servirait de voter des textes si les moyens ne suivent pas.

C’est pourquoi, il convient de renforcer les moyens donnés au pôle financier du parquet de Paris pour mener à bien les enquêtes d’autant plus difficiles que la corruption est cachée et que n’existe pas d’espace judiciaire européen réellement efficace.

Combien de commissions rogatoires restées sans suites, lorsque des Etats voisins s’abritent derrière le secret bancaire et le secret défense ?

Il serait souhaitable, à l’image de TRACFIN, service rattaché au ministère des finances auprès duquel sont centralisées les déclarations de soupçon en cas de blanchiment, que la lutte contre la corruption entraîne la création d’un service analogue.

A l’heure où le Président de la République, Nicolas Sarkozy, évoque la nécessaire sécurité juridique indispensable au monde des affaires, où une commission réfléchit à la dépénalisation du droit des affaires, l’examen du projet de loi contre la corruption lève toute ambiguïté sur la volonté unanimement partagée par les responsables politiques de placer l’éthique au cœur de la vie économique, industrielle, financière, et politique.

Restera à transposer, dans les toutes prochaines semaines, la troisième directive européenne contre le blanchiment permettant ainsi de doter notre arsenal juridique des moyens de lutter efficacement contre la criminalité organisée, la corruption de plus en plus sophistiquée à l’heure de la mondialisation.

D’autres chantiers seront à ouvrir permettant d’incriminer le trafic d’influence telle que: la nécessité de mieux définir le lobbying et son champ dans la sphère publique et d’adopter les institutions propres à faire respecter et appliquer la loi.

Alors que le monde des affaires est terni par les révélations de délits d’initiés, d’abus de bien social, de blanchiment, puisse l’adoption de ce texte contribuer à redonner confiance dans l’intégrité des responsables économiques sans laquelle il n’y a ni confiance, ni progrès au service de tous !

Michel Hunault, le 5 Octobre 2007
Député de Loire-Atlantique
Rapporteur de la loi contre la corruption et rapporteur de la loi contre le blanchiment