Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Europe, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 15 avril 2008

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la préparation de la présidence française de l’Union européenne. Au moment où les questions d’éthique financière, de traçabilité financière et de lutte contre le blanchiment provenant des trafics en tout genre constituent des exigences majeures, il lui demande si le gouvernement français, en lien avec la représentation nationale, entend prendre des initiatives afin de mieux lutter contre les obstacles à la traçabilité des mouvements financiers, alors qu’il existe de nombreux paradis fiscaux, centres off-shore protégés par le secret bancaire et l’absence réelle de coopération judiciaire efficace.

Texte de la Réponse du gouvernement du 19 août 2008

Certains pays n’appliquent pas de manière durable les standards définis par le Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et en particulier ne coopèrent pas sur le plan judiciaire ou administratif. Le GAFI exerce une vigilance constante dans ce domaine en vue d’identifier les pays en question et de décider, le cas échéant, de mesures de rétorsion appropriées. C’est dans ce contexte que le GAFI a publié en février 2008 une liste de six pays posant des difficultés : le territoire de Chypre Nord, Sao Tome et Principe, l’Iran, le Turkménistan, l’Ouzbékistan et le Pakistan. D’autres pays – qualifiés de « centres offshore » – ont des dispositifs législatifs ou des pratiques qui attirent d’importantes activités non résidentielles, sans se doter des contrôles prudentiels appropriés et affaiblissent la stabilité du système financier international. Ces pays présentent également des difficultés dans le domaine de la coopération administrative et judiciaire avec les autres pays en vue de la répression de la délinquance financière. Le principal enjeu pour lutter contre les pays qui ne coopèrent pas et qui facilitent indûment l’opacité des transactions financières, est de parvenir à mobiliser nos partenaires au niveau international afin d’obtenir une action coordonnée contre les juridictions concernées qui est la seule susceptible de fournir les améliorations escomptées. La France s’y emploie avec constance. Dans le cadre du GAFI, lorsqu’elle a exercé la présidence en 2005, la France avait promu un renforcement des dispositifs de surveillance du GAFI dans ce domaine. Par ailleurs, au sein du forum de stabilité financière, la France a obtenu le maintien d’un groupe de travail qui a vocation à identifier les faiblesses des centres offshore en matière de respect des standards internationaux, en matière de réglementation bancaire, de réglementation des marchés financier et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à émettre des recommandations pour y remédier. La France a entrepris des efforts analogues au sein de l’Union européenne qui ont aboutit à un renforcement de sa surveillance dans ce domaine.