Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 27 septembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la promotion d’une agriculture française et européenne qui garantisse à tous les agriculteurs un revenu correct. Les agriculteurs français ont depuis des années considérablement amélioré la qualité de leur production et la traçabilité. Or, dans le même temps, leur production notamment en viande est concurrencée par les importations en provenance d’Amérique du sud ! En réponse, il lui demande s’il peut préciser comment il entend combattre ces distorsions de concurrence qui ne font que saper le revenu des producteurs, notamment en améliorant l’information du consommateur sur l’origine des viandes commercialisées et, au-delà, dans un contexte d’augmentation sensibles de leurs charges promouvoir les produits français.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l’ouverture du marché européen aux importations des pays tiers sur les prix de la viande bovine. C’est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défense des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, une vigilance accrue est accordée à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen. Le Gouvernement prône d’ailleurs un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l’Union européenne et une meilleure coordination, afin d’éviter une concurrence déloyale de la part de ses partenaires commerciaux. Il considère toutefois nécessaire d’aller au-delà de l’existant, en prônant également la possibilité d’imposer un respect des normes européennes en matière d’environnement et de bien-être animal. Toutes ces règles européennes ont un coût et répondent à une forte attente du consommateur européen. En ce qui concerne l’indication de l’origine des viandes commercialisées, le Gouvernement s’est principalement mobilisé à la faveur des négociations communautaires sur l’information des consommateurs, considérant que cette information doit être généralisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information du consommateur maintient l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sur l’étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend également obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d’ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et après une analyse d’impact, la Commission européenne devra adopter les actes d’exécution qui fixent les modalités d’application de cette obligation. Concernant les produits transformés, ce même règlement prévoit que, si l’origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l’étiquetage, l’origine de l’ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu’elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l’indication obligatoire de l’origine pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient, ainsi qu’une étude d’impact.