Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Ethique, Questions écrites au gouvernement
Question écrite du 11 mai 2010
Texte de la Question
M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de lutter avec efficacité contre la délinquance financière et la grande criminalité économique. Rapporteur de la loi blanchiment (mai 1996) et de la loi corruption (août 2007), il a pu mesurer les difficultés rencontrées par les juges spécialisés. Il lui demande de préciser sa volonté quant à la nécessité d’accroître les moyens du pôle financier du parquet de Paris afin de lutter avec efficacité à la poursuite des délits financiers dans une exigence d’éthique souhaitée par nos concitoyens.
Texte de la Réponse du gouvernement du 23 mars 2011
La lutte contre la grande délinquance économique et financière constitue l’un des enjeux majeurs auxquels est confrontée l’institution judiciaire. Les outils juridiques mis à la disposition des magistrats et des enquêteurs ayant la charge de lutter sur le terrain contre cette forme de délinquance sont sans cesse améliorés, dans un souci permanent d’adaptation et d’efficacité. Ainsi, plusieurs textes importants ont été adoptés, parmi lesquels on peut citer l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en matière de blanchiment, la loi n° 2010-768 du juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dont l’objet est à la fois de permettre la saisie de biens complexes et d’en confier la gestion à une agence spécialisée afin de permettre aux magistrats en juridiction de se concentrer sur leur travail de direction d’enquête, ou les dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, complétée par les décrets du 3 août et du 4 novembre 2010, instaurant une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dédiée à la lutte contre les fraudes complexes, notamment lorsqu’elles revêtent un caractère international. Au-delà des outils juridiques, la chancellerie veille au maintien et au renouvellement des assistants spécialisés mis à la disposition des juridictions, et notamment du pôle économique et financier de Paris, qui contribuent à l’analyse et à la compréhension des affaires économiques et financières complexes.
