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Question écrite du 8 décembre 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application des règles relatives à la vente d’alcool, et plus particulièrement la vente d’alcool aux jeunes. L’alcoolisme des jeunes est un fléau et des milliers d’adolescents s’adonnent à la boisson chaque fin de semaine. L’achat d’alcool très fort est très répandu alors que la vente en est interdite aux mineurs. Il lui demande, d’une part, de préciser la réglementation et les sanctions pénales encourues par les commerçant vendant de l’alcool à des mineurs en violation de la loi et, d’autre part, de lui préciser les précautions à prendre pour le commerçant en cas de doute sur l’âge des acheteurs.

Texte de la Réponse du gouvernement du 2 février 2010

La loi n° 2003-873 du 21 juillet 2009 a étendu l’interdiction de vente de tout alcool à tout mineur de dix-huit ans et quel que soit le lieu, interdiction qui ne concernait pas jusqu’alors les boissons à faible teneur en alcool pour les mineurs de seize à dix-huit ans. La contravention de la quatrième catégorie qui était anciennement encourue par les seuls débitants de boissons a été érigée en délit et a vu son champ d’application élargie. Le non-respect de cette interdiction, par tout commerce ou débit de boissons, constitue un délit puni d’une amende de 7 500 euros, ou en cas de récidive légale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, au lieu de l’amende prévue. La loi du 21 juillet 2009 a également prévu que la personne qui délivre une boisson alcoolique, peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Le commerçant ou le débitant de boissons peut désormais demander au client dont la majorité ne lui apparaît pas évidente de lui apporter la preuve de son âge, en se faisant par exemple présenter une pièce d’identité. En cas de refus ou d’impossibilité pour le client de produire la preuve de sa majorité, le vendeur peut ne pas lui servir de boissons alcooliques. En outre, le 7 août 2009, la directrice générale adjointe du ministère de la santé et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ont adressé un courrier conjoint aux préfets pour leur demander d’organiser des réunions au niveau local, afin d’informer l’ensemble des acteurs concernés par l’application des mesures d’interdiction de vente d’alcool et de coordonner l’action des services déconcentrés, en étroite collaboration avec des procureurs de la République. Le 15 septembre 2009, une dépêche circulaire a été adressée aux parquets généraux pour les informer des modifications apportées par la loi HPST sur la vente d’alcool et de tabac aux mineurs et les renvoyer à la consultation en ligne de ce courrier et de ses annexes, notamment le tableau exposant les nouvelles dispositions relatives à la vente d’alcool et les modalités de leur mise en oeuvre.