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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 13 octobre 2009
Loi pénitentiaire
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
M. Michel Hunault.Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette loi pénitentiaire – cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre.
J’ai entendu tout à l’heure les propos de l’opposition; je les ai trouvés très en retrait par rapport aux discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la lecture unique: il m’avait semblé que l’opposition avait essayé, par voie d’amendement, d’améliorer ce texte. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le secrétaire d’État avaient d’ailleurs, me semble-t-il, été particulièrement attentifs aux propositions d’amendements de tous les groupes, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition.
Monsieur le ministre, cette loi pénitentiaire était attendue. Je viens d’entendre nos collègues dire qu’elle ne restera pas dans l’histoire.
Mes chers collègues, entre 1997 et 2002, vous aviez créé une commission d’enquête parlementaire sur la situation des prisons. Mais c’est cette majorité-ci qui, au cours des dernières années, a voté des crédits sensiblement augmentés afin que le nombre de places de prison soit porté à 62000 en 2012, et afin de permettre l’encellulement individuel. Nous avons également voté la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette loi pénitentiaire est un aboutissement. Je croyais qu’un certain consensus s’était fait sur les objectifs définis dans cette loi, notamment la dignité de toute personne privée de liberté, et seulement de liberté – le rapporteur l’a encore fort bien dit ce soir.
Il nous faut concilier l’exigence de sanction et de fermeté – car la sécurité demeure la première des libertés – avec l’exigence de réinsertion: les personnes emprisonnées doivent pouvoir, à leur sortie, se réinsérer dans la société.
Ce projet de loi contient des dispositions sur l’accès à la formation, l’accès à un travail, l’accès aux soins, ainsi que plusieurs mesures, que Jean-Luc Warsmann avait préconisées au nom de la commission des lois, pour éviter parfois l’incarcération en cas de courtes peines – je pense au bracelet électronique et au contrôle judiciaire renforcé.
Monsieur le ministre, il est un point sur lequel les députés du Nouveau Centre ont appelé l’attention du Gouvernement et sur lequel nous n’avons pas été entendus: c’est la faculté d’effectuer une peine de prison hors de la prison justement pour les condamnations de moins de deux ans. Vous nous avez écoutés partiellement seulement puisque vous avez réduit le champ d’application du dispositif en excluant les cas de récidive légale. Le nouveau drame qui s’est produit il y a quelques jours en région parisienne interpelle la représentation nationale mais également le Gouvernement: nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes condamnées pour des crimes ou des délits sexuels puissent être libérées à mi-peine et récidiver.
Le groupe Nouveau Centre appelle à la vigilance sur cette question de la fermeté. Sous l’autorité du Président de la République, Mme la garde des sceaux et M. le Premier ministre ont annoncé que le Parlement serait bientôt saisi de projets de loi dont le but serait de lutter contre la récidive des crimes ou des délits sexuels les plus graves.
