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La situation des prisons françaises a souvent été critiquée : les commissions d’enquêtes parlementaires, le comité de prévention de la torture, le Conseil de l’Europe ont dénoncé une situation carcérale caractérisée par une surpopulation et des conditions de détention parfois indignes.

Le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, Rachida Dati, sous l’impulsion du Président de la République, a vocation à remédier à cette situation. Il s’inscrit dans une évolution législative qui, à la fois, a placé la victime au cœur de nos préoccupations avec l’adoption des lois contre la récidive, pour la rétention de sureté des grands criminels et qui, par la présente loi pénitentiaire et l’instauration du contrôleur général de tous les lieux privatifs de liberté, démontrent que la sanction peut et doit se concilier avec l’exigence d’humanité !

Le projet de loi pénitentiaire servira de cadre juridique à la définition des droits et devoirs de l’administration pénitentiaire et des détenus. Au-delà il redonnera un sens à la privation de liberté, il y a urgence au regard de la surpopulation carcérale. Elaboré dans la concertation et à l’écoute de tous les experts, ce projet de loi a su également tirer parti des meilleures expériences des systèmes pénitentiaires étrangers.

Il témoigne de cette volonté politique qui se traduit aussi matériellement par l’augmentation sensible des crédits alloués à l’administration pénitentiaire dans un contexte économique et budgétaire pourtant difficile, à un moment où le Partenariat Public Privé permet de moderniser, d’humaniser et de construire des établissements répondant aux exigences de l’Europe.

Le projet de loi pénitentiaire suit les recommandations du Conseil de l’Europe, qui à travers ses travaux, a participé à l’actualisation des règles pénitentiaires européennes, véritable cadre de référence.

Le projet de loi rendra plus exceptionnelle la détention provisoire par la priorité donnée aux contrôles judiciaires renforcés et, au niveau des peines, par la promotion des alternatives à l’incarcération, du bracelet électronique, du travail d’intérêt général.

Contrairement aux critiques de l’opposition, qui oublie en la matière que les annonces du gouvernement Jospin n’avaient été suivies d’aucun effet, cette loi, enrichie par le débat parlementaire, contribuera à faire baisser le nombre de détenus et viendra conforter l’engagement de tous ceux qui concourent à reconstruire des êtres humains dans un véritable but de réinsertion sociale. Le temps passé en détention sera enfin utile pour l’intéressé grâce à la formation, l’éducation, le travail ainsi que pour la société qui recevra ainsi, dans de bien meilleures conditions, la personne libérée.

Exigence d’humanité pour les prisonniers, exigence d’humanité pour les personnels pénitentiaires, dont on ne saluera jamais assez le rôle majeur, le projet de loi pénitentiaire est l’un des piliers de la réforme de la Justice.

Arriver à concilier l’aspect punitif et répressif avec le respect de la personne humaine, de sa dignité, continuer d’agir concrètement en poursuivant l’effort immobilier pour les prisons, respecter les recommandations européennes, promouvoir les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peines tout en renforçant les droits des victimes, telles sont les traductions sincères de cette volonté politique qui nous anime et qui est partagée par une grande majorité de nos concitoyens.

Michel HUNAULT, le 28 juillet 2008
Député de Loire-Atlantique