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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Troisième séance du jeudi 17 septembre 2009
Loi pénitentiaire
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
Article 33
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence (nos 1506, 1899).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 33.
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Nous arrivons à l’examen d’un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire.
J’ai suivi avec beaucoup d’attention le débat sur l’aménagement des peines à l’article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d’aménagement de la peine, d’individualisation de la sanction. C’est l’un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n’ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l’hémicycle ait voté cet article 32.
En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l’article 33, rédigeant comme suit l’article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté… ».
Vous venez de rappeler que plus de 30 000 peines d’emprisonnement ne sont jamais exécutées. J’ai apprécié, depuis votre arrivée à la chancellerie, votre engagement en faveur d’une exigence de fermeté, laquelle se concilie avec l’exigence d’humanité qui nous rassemble sur ce texte de loi pénitentiaire. Ces 30 000 peines non exécutées sont un scandale. Vous avez d’ailleurs déclaré à cette tribune, il y a deux jours, que vous veilleriez à ce qu’elles soient exécutées.
S’agissant des aménagements, rendez-vous compte que ce sont 88 % des peines de prison prononcées chaque année qui pourront y donner lieu ! Vous avez indiqué que le Gouvernement voulait encadrer cette faculté. Permettez-moi de dire que je m’attendais à ce qu’un amendement d’origine gouvernementale vienne préciser les conditions du régime de semi-liberté pour les condamnés à deux ans d’emprisonnement.
Je suis hostile à ce qu’une peine de prison de deux ans puisse être effectuée hors de la prison. J’ai bien noté que vous vouliez exclure de cette possibilité les récidivistes et les délits sexuels. Je crois tout de même que ce serait un très mauvais signe à adresser aux délinquants. N’oublions pas les chiffres ! Je suis contre l’alinéa 3 de l’article 33.
Madame la garde des sceaux, vous avez pu compter sur le soutien du Nouveau Centre dans l’élaboration et dans la discussion de ce texte, mais, sur l’article 33, je ne peux suivre la position de nos collègues sénateurs.
………..
Après l’article 36
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je veux réagir à ce que vient de dire M. le rapporteur. Le moment est important.
Nous sommes nombreux à dénoncer depuis plusieurs années la détention provisoire, souvent abusive ; des restrictions lui ont déjà été apportées. En évoquant le dispositif d’assignation à résidence avec surveillance électronique, monsieur le rapporteur, vous avez bien montré l’équilibre de ce texte. Le dispositif contribuera à la lutte contre la surpopulation carcérale. On ne le dira jamais assez les personnes incarcérées en attente de jugement sont beaucoup trop nombreuses.
Le texte que vous proposez est équilibré ; je me joins donc à vous pour repousser un amendement qui remet en cause cet équilibre.
(…)
Article 46
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 46.
La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. L’article 46 s’inscrit dans la continuité de l’article 33, adopté par notre assemblée. Je formulerai donc les mêmes remarques qu’à propos de ce dernier article : je suis personnellement hostile aux modifications de l’article 723-1 qui permettent au juge d’application des peines de prévoir que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté lorsqu’elle n’excède pas deux ans. Je m’en suis expliqué tout à l’heure.
J’ai néanmoins bien noté les restrictions que vous avez apportées à cette disposition ; j’y suis sensible et je vous en remercie, madame le garde des sceaux, mais vous n’avez pas été surprise de ma position, que je réaffirme à propos de l’article 46.
……
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, soutenir l’amendement n° 13.
M. Michel Hunault. Cet amendement renvoie à la discussion que nous venons d’avoir. Le groupe Nouveau Centre est favorable aux aménagements mais un seuil de deux ans nous paraît bien trop élevé. Cet amendement est dans la logique du raisonnement que nous avons défendu tout au long de la soirée.
M. Noël Mamère. Quel art de l’équilibre !
(L’amendement n° 183 et les amendements identiques nos 186 et 1, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 585.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement est défendu.
(L’amendement n° 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 14. L’amendement n° 2 a déjà été défendu par M. Bodin.
Peut-on considérer que l’amendement n° 14 est également défendu, monsieur Hunault ?
M. Michel Hunault. Oui, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 2 et 1, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 46 est adopté.)
……
Article 48
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. J’ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d’aménager la peine de deux ans d’emprisonnement n’était pas possible en cas de récidive. Or l’alinéa 9 de l’article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ».
Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d’un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu’a précisé Mme la garde des sceaux au cours de la discussion ?
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Les textes sont clairs, il n’y a aucune ambiguïté !
(L’amendement n° 457 n’est pas adopté.)
…….
Article 49
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. C’est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l’opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l’article 49 ? Vous exigez que l’on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n’est pas possible en l’état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d’accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation.
Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu’il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d’aménagement de peine et Dieu sait si j’ai été réservé sur les seuils ! Nous avons fait en sorte de montrer que la prison était l’ultime sanction et que la réhabilitation devait se faire hors des murs. Malheureusement, nous comptons encore 62 000 détenus en France pour une capacité inférieure à 50 000, mais le Gouvernement et sa majorité se sont fixé l’objectif d’atteindre les 60 000 places en 2012.
Vous avez cité les normes pénitentiaires et les suggestions du Comité européen pour la prévention de la torture. Mais nous savons parfaitement que, pour certains détenus, la peine serait d’être seul en cellule. Si l’encellulement individuel doit être privilégié, laissons cependant aux détenus le choix d’être plusieurs dans une même cellule.
En l’état actuel de la capacité de notre parc pénitentiaire, la rédaction proposée est donc équilibrée. L’article 49 que vous nous proposez d’adopter, madame la garde des sceaux, ne pouvait pas être formulé différemment.
