Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 11 mai 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme visant à supprimer les avoués. Cette profession, dont le rôle a été essentiel dans la bonne administration et organisation de la justice, a vécu difficilement ces derniers mois qui ont consacrés sa suppression! Certes, à l’initiative du Parlement, le Gouvernement a considérablement amélioré les conditions financières d’indemnisation tant pour les avoués que pour leur personnel. Cependant, en ce mois de mai 2010, l’incertitude demeure quant à l’application et la mise en oeuvre de la réforme. Or de nombreux avoués doivent prendre des décisions quant à leur avenir mais aussi pour celui de leur personnel. Il lui demande si le Gouvernement peut mettre fin à cette incertitude et de préciser la date d’application de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 29 septembre 2010

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Le projet de loi a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Il simplifie l’accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d’appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont acquise et qu’ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l’intégralité des indemnités. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d’appel. L’examen du projet de texte sera poursuivi par le Parlement à la session d’automne 2010, dès que le calendrier parlementaire le permettra. Toutefois, dans l’attente du vote prochain de la réforme, les avoués qui le souhaitent peuvent bénéficier des dispositions de l’article 31 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles d’avoués, lequel prévoit un retrait sans cession de parts. Ce dispositif apparaît, en effet, particulièrement approprié puisqu’il permet à un avoué de se retirer de sa société sans avoir à exercer son droit de présentation et de conserver ainsi les rémunérations afférentes à ses apports en capital.