Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 26 mai 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la généralisation du RSA. Il lui demande très concrètement quelles sont les mesures prises en faveur des salariés âgés de plus de 55 ans qui rencontrent des difficultés en cette période de crise économique pour s’insérer dans le monde du travail et il le remercie de préciser les conditions de cumul des minima sociaux avec un travail à temps partiel.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 octobre 2009

Le haut-commissaire remercie M. le député de sa question, qui traduit l’attention qu’il porte à l’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. En 2006, l’État et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010. En outre, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure une incitation très forte pour que les acteurs socioéconomiques des branches professionnelles et des entreprises traitent de la question du maintien et du retour à l’emploi des seniors, en prévoyant notamment une pénalité financière pour les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Par ailleurs, cette même loi supprime les limites qui entravaient le développement du cumul entre un emploi et une retraite, et restreint considérablement la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office un salarié. Enfin, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, entrée en vigueur le 1er juin 2009, généralise le RSA sur le territoire métropolitain. Il se substitue au RMI et à l’API et concerne également les travailleurs modestes, notamment les travailleurs à temps partiel, dont les ressources n’atteignent pas un certain niveau variable selon la situation familiale : 1 052 euros pour une personne seule, 1 507 euros pour un couple, 1 798 euros pour un couple avec un enfant. Les personnes sans travail touchent le RSA à taux plein et celles qui travaillent bénéficient d’un complément de revenus, dégressif au fur et à mesure que leur salaire augmente. Pour ces dernières, le montant mensuel de la prestation est calculé en additionnant 62 % des revenus d’activité à un montant forfaitaire défini par décret - égal pour 2009 aux anciens montants du RMI et de l’API -, somme à laquelle sont soustraites les ressources du foyer. Ainsi, les travailleurs à temps partiel peuvent désormais cumuler les minima sociaux avec les revenus de l’activité professionnelle, tout en ayant la garantie que chaque heure supplémentaire travaillée se traduise effectivement par un gain de revenu.